pensions civiles et militaires de retraite en vigueur à la date de la demande : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement

présidente de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 juin 2015 au greffe

complètement étrangère auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

mineurs Deglinmy Rosny Eden et Owen Feyder Mahugnon A... et Mme Carenne X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son enfant mineur Kémy Koen Edwin Jeff B..., font grief

celui de la taxe différentielle établie rétroactivement pour les périodes considérées par la loi précitée du 11 juillet 1985 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief

la taxe différentielle établie rétroactivement pour les périodes considérées par la loi précitée du 11 juillet 1985 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief

voitures importées d'autres Etats membres, a un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité" ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des impôts fait grief

[U] et Mme [U], ès qualités IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné M.

des établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; - l'invocation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame Y... par l'Association Sup Biotech et condamné

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., ès qualités, la société Brioviande, les consorts Z..., la société des Pins et la société LP investissement font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur

L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans la décision le désignant.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valable et, par conséquent, applicable au personnel de la Caisse générale de sécurité sociale de la GUADELOUPE le protocole de fin de conflit du 5 avril

négociateur immobilier libre en contrat de travail de négociateur immobilier et en paiement de diverses sommes consécutives à la rupture ; Attendu que la société Agence le Verdier Immobilier fait grief

à la mise à leur charge des impositions contestées et qui concerne des années d'imposition postérieures à celles en litige.

société Laiterie de la Montagne dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Riom du 29 juin 2007 (n° 07/ 01212) ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lactalis fait grief

représenté la société Cidou dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Riom du 29 juin 2007 (n° 07/ 01219) ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lactalis fait grief

représenté la société Toury dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Riom du 29 juin 2007 (n° 07/ 01211) ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Lactalis fait grief