dénomination que les parties en auraient proposée ; que si la modification du fondement juridique erroné des demandes n'est, en principe, qu'une faculté, il n'en est pas ainsi quand l'invocation

Pour annuler la pénalité prononcée à l'encontre de Mme W..., l'arrêt retient que, compte tenu de l'âge de cette dernière (85 ans) et de l'invocation par la carsat d'un règlement intérieur qui ne lui est

implication dans l'exécution d'une convention, tout spécialement lorsqu'elle est le fait d'une entité appartenant au même groupe qu'une partie originaire, autorise l'invocation

résident français ; qu'en se fondant exclusivement sur un fait, postérieur à la mise en oeuvre de la procédure d'enquête et par conséquent à la commission de l'infraction poursuivie, à savoir l'invocation

dépourvue de cause réelle et sérieuse, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si tel était le cas en l'espèce ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de l'absence d'invocation

part, par motifs adoptés, violé l'article L. 113-1, alinéas 1 et 2, du Code des assurances, en décidant que la société Colina avait reconnu que le sinistre entrait dans l'aire contractuelle par l'invocation

d'un vice l'affectant et l'intention de le réparer, et la réalisation de ces conditions ne peut résulter de l'absence de contestation de la validité de l'acte avant l'instance en cause ou même de l'invocation

[I] faisait notamment valoir, à l'appui de l'invocation du motif de refus d'exécution prévu par l'article 695-24, 4° du code de procédure pénale, que « les éléments de l'enquête suggèrent que la seule

déclarer irrecevables ses demandes fondées sur les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de tourisme, alors « que le principe de la concentration des moyens ne fait pas obstacle à l'invocation

ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - INVOCATION POUR LA PREMIÈRE FOIS DE NOUVEAUX CHEFS DE PRÉJUDICE DEVANT LE JUGE D'APPEL - FACULTÉ [RJ1] - CONDITIONS.

l'obligation de révélation spécifique qu'il avait souscrite en cours d'arbitrage, la cour d'appel, qui a pourtant décidé que ces faits ne constituent pas "des circonstances nouvelles, au regard de ceux à l'invocation

n'y avait pas lieu à question préjudicielle, que l'arrêté préfectoral était applicable aux sociétés et que ces dernières devaient s'y conformer sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que l'invocation

que tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des circulaires publiées dans le bulletin officiel ; que la cour d'appel s'est contentée de répondre au moyen tiré de l'invocation

de constater que, si l'arrêt de condamnation a été cassé le 8 juillet 2005, la Cour de cassation n'a pas mis fin à la procédure puisque Michel X... a été renvoyé devant celle de Maine-et-Loire ; l'invocation

. - EXISTENCE - 1) INVOCATION EN PREMIÈRE INSTANCE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR - INVOCATION POUR LA PREMIÈRE FOIS EN APPEL DE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT - 2) INVOCATION

L..., ce dont il résultait que l'invocation de ce motif emportait à elle seule la nullité de plein droit du licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant

concept Clinisystem, c'est à dire le stage en lui-même, pouvait être gratuit, l'hébergement, les repas, ainsi que tout ce qui tournait autour de ce stage, n'étant pas offert par Clinisystem ; que l'invocation

personnel ni, par conséquent, autoriser les communes à se substituer au ministère public dans l'exercice de l'action publique ; que, dès lors, la Cour, qui, sans aucunement contester l'absence d'invocation