Il s'agit d'une intervention principale, puisqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention de la SAS EOS FRANCE Il résulte des dispositions de l'article 329 du code de procédure civile que l'intervention principale pour élever une prétention, au profit

des articles 525 et suivants du code de procédure civile de: - Déclarer la société L'orée Verte, syndic en exercice du syndicat des copropriétaires [Adresse 11], recevable en la forme, en son intervention

conclusions transmises au greffe de la cour via le RPVA le 24 juin 24, Mme [I] [A] épouse [E] intervenait volontairement à la présente instance et demandait à la cour de : - la déclarer recevable en son intervention

L'intervention peut être principale, au sens de l'article 329 du code de procédure civile, lorsque l'intervenant élève une prétention au profit de celui qui la forme ou accessoire, au sens de l'article

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions du 6 mars 2001, Messieurs Maurice X... et Alain X... demandent à la Cour : - de les recevoir en leur intervention volontaire principale en application des

du syndicat : Le syndicat S.C.E.R.A.O.- C.F.D.T. intervient volontairement à l'instance ; son intervention est principale puisque le syndicat présente une prétention personnelle et ne se contente pas

forcée, de l'irrecevabilité de l'action principale contre M.

SUR QUOI, LA COUR : - Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société Delta Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se

articles 63, 68, 329, 554, 700 du code de procédure civile, L. 622-22 du code de commerce, 1353 du code civil, de : '- déclarer la selarl BCM et la sas Alliance recevables en la forme, en leur intervention

[O] a manqué à ses obligations : - En facturant ses interventions en violation des règles tarifaires prescrites par la classification commune des actes médicaux (CCAM) et les principes applicables en

par le syndicat CGT rend également irrecevable une telle intervention volontaire accessoire. => s'agissant de l'intervention volontaire principale : MM.

Mme [D] soutient que l'intervention de l'association [8] doit être qualifiée d'intervention principale dans la mesure où elle ne s'est pas contentée d'appuyer les prétentions de France Travail mais a formé

conclusions récapitulatives parvenues le 25 septembre 2006 au greffe de la cour, la SA CMP-BANQUE est intervenue volontairement dans la procédure à hauteur d'appel ; Attendu qu'il s'agit d'une intervention

prononcé l'adoption plénière, alors, selon les moyens : 1°/ que l'intervention volontaire est recevable lorsqu'elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, et que l'intervenant

articles 328 et suivants du Code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire En application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Cette intervention volontaire a suscité les répliques de AXA et de la société ECONOLER.