qui avait directement causé un préjudice à DPF et DPFC ; - constater que SRP a joué un rôle prépondérant, sinon a été l'instigateur, dans la procédure initiée par son franchisé ; - juger qu'un intervenant

du code de procédure civile, de : confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Sur les irrecevabilités soulevées devant la cour, juger irrecevable l'appel interjeté par les intervenants

Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

La partie intervenante à titre accessoire devant la Cour de cassation ne peut que s'associer aux moyens des demandeurs au pourvoi, sans pouvoir invoquer des moyens distincts. 7.

la société Foncinvest GP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en sa qualité d'ayant cause de M. et Mme [C], intervenant volontaire accessoire, La demanderesse invoque

le 6 novembre 2014 alors que la société ECD n'était plus en liquidation judiciaire, ce qui justifie que la société ECD ait formé la requête avec elle et qu'elle soit demanderesse au déféré et non intervenante

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention » et l’article 330 de ce même code, que « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une

l'instance ; Mais attendu que le Bureau Veritas, partie principale, ayant formé un pourvoi le 12 septembre 2003, le pourvoi formé le 23 décembre suivant, contre le même arrêt, par la SMABTP, intervenante

[X] [E], la SCI MBV MONTPENSIER, la SCI DU MERLE, M. et Mme [T], Mme [C] [E] et Mme [J] ne peuvent pas non plus valablement soutenir que les appels interjetés par Mme [Z] et la SCI MONTPENSIER, intervenants

[W] [C], la SCI MBV MONTPENSIER, la SCI DU MERLE, M. et Mme [D], Mme [T] [C] et Mme [Y] ne peuvent pas non plus valablement soutenir que les appels interjetés par Mme [M] et la SCI MONTPENSIER, intervenants

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire Selon les articles 328 à 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

dénonciation à son égard), lesquels sont développés uniquement pour appuyer la prétention de son mari dont elle se fait l'auxiliaire, à savoir la mainlevée de la saisie-attribution ; B... que si l'intervenant

Selon l’article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

est [...]                               , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié [...]                                                    , défendeurs à la cassation ; Intervenant

L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

X... soutient que le pourvoi du Syndicat des pilotes du Havre, représentant la station de Pilotage du Havre-Fécamp (le syndicat), intervenant volontaire en appel, serait irrecevable ; Mais attendu que

L'article 330 du même code définit enfin l'intervention volontaire accessoire comme suit : L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

en cause d'appel", la cour d'appel a conjointement violé les articles 30 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 ; Mais attendu que l'intérêt de l'intervenant