L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, OU PRONONCER LA MAINLEVEE DE L'ORDRE D'INTERRUPTION, SONT DES POUVOIRS DE NATURE ADMINISTRATIVE, QUE SI LE JUGE D'INSTRUCTION EST COMPETENT, AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE

Y... sur un terrain sis ... ; 2°) d'ordonner ladite suspension ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune du Chesnay d'examiner d'urgence la demande d'interruption des travaux présentée par M. et Mme X..

de gros œuvre déjà réalisés ; - l’interruption des travaux représente un préjudice financier grave, eu égard aux frais déjà engagés pour les travaux, au retard pris par les travaux et à la perte de revenus

L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions

A..., représentés par Me Audouin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Nîmes a ordonné l’interruption des travaux

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une

LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INTERRUPTION

Par un arrêté du 1er mars 2022, le maire de la commune ordonnait, au nom de l’Etat, l’interruption des travaux entrepris sur la parcelle de M. A.... Par la présente requête, M.

TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE L. 480-2, ALINEA 2 DU CODE DE L'URBANISME, QUE CE TEXTE A OUVERT UNE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A ESTIME DEVOIR PRESCRIRE L'INTERRUPTION

Par la présente requête, la société Oxygène demande l'annulation de l'arrêté d'interruption de travaux du 21 octobre 2020 et de la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux.

En ce qui concerne l'arrêté du 14 janvier 2019 portant interruption des travaux : 6.

procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-provence, contre un arrêt de ladite Cour, 5e Chambre, en date du 16 janvier 1985, qui a rejeté une demande de mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption

I E et Mme A G, épouse E, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté portant interruption des travaux pris le 12 septembre 2022 par la maire de Falicon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et

A... puis mis ce dernier en demeure d'interrompre les travaux entrepris sur un pavillon appartenant à M.

novembre 2013, pour ordonner l'interruption des travaux.

procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que, par un arrêté en date du 9 décembre 1982, le maire de Perpignan a ordonné à la BANQUE NATIONALE DE PARIS l'interruption

laissé au maire de la commune de Sainte-Anne et en cas de carence de celui-ci, de se substituer à ce dernier en dressant procès-verbal des infractions et en prescrivant par arrêté l'interruption des travaux