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4 728 résultats pour « interposition frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

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cr

6137269bcd58014677426fb2

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

et de celles de ses comparses Claude Z..., Jean A..., André B... et Antonio C... qui ont permis la saisie de 33,5 kg de cocaïne ; que la détention provisoire de l'intéressé s'impose ; que celui-ci

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CC

cr

6137269ccd5801467742701a

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

stupéfiants et de véhicules volés mis en évidence par l'enquête ; que l'argument selon lequel il n'aurait fait qu'inciter les trafiquants à parler au téléphone pour permettre à la gendarmerie de les interpeller

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cr

61372620cd58014677423262

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

et persistant auquel la détention est l'unique moyen de mettre fin ; qu'en l'état des multiples investigations restant à diligenter tant en France qu'au Maroc, notamment aux fins d'identifier et d'interpeller

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61372563cd5801467741d4b3

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

attaqué a ordonné le maintien en détention de Clou ; "aux motifs que, "la détention de Jean X... apparaît comme absolument nécessaire à ce stade de l'information pour éviter une concertation frauduleuse

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02838

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X... des faits susvisés au motif que les actes facturés ayant été réalisés la facturation critiquée ne caractérisait pas une manoeuvre frauduleuse destinée à obtenir indûment de la caisse des règlements

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cr

61372520cd5801467741b2fc

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

Y... a été entendu dans le 1/4 d'heure qui a suivi son interpellation ; qu'il a passé des aveux circonstanciés, signé et émargé d'une manière identique et sans observations, à 8 endroits différents le

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613725f2cd58014677421c36

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine et

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00488

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2022, qui a relaxé Mme [E] [G] épouse [K] des chefs de traite des êtres humains aggravée et de détention frauduleuse

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01157

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

. ; que les surveillances mises en place ont permis l'interpellation de trois membres du groupe, dont M.

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613725e8cd58014677421784

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

. ; "aux motifs que Daniel N..., Roland N... et Christiane L... ont commis des manoeuvres frauduleuses qui ont déterminé Mme C..., M. F..., M. G..., MM.

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6079a8c69ba5988459c4ee35

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

"aux motifs que, d'une part, Anthony X... mis en accusation devant la cour d'assises pour des faits en partie de nature criminelle est célibataire, sans charges de famille et, au moment de son interpellation

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03297

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

comme les ayant mis en contact avec les malfaiteurs en question ; que l'information judiciaire se poursuit compte tenu des investigations restant à effectuer, à savoir l'identification et l'interpellation

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00335

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... a été interpellé le 13 décembre 2010 alors qu'il se présentait au guichet de la banque postale des [...] pour récupérer un paquet au nom de M.

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61372640cd580146774241f0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

à la vente ; leur intérêt à ne pas se démasquer et à occulter frauduleusement leur existence à Mme Z... s'expliquait par leur intérêt bien compris ; "contrairement à ce qu'ils prétendent, si Mlle Z...

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61372676cd58014677425c02

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

, cette tentative n'ayant manqué son effet que parce que l'intéressé a été surpris et interpelé en flagrant délit par Alban X... ; "alors que le fait d'appréhender une personne au comportement suspect

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02751

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

L... le 12 février 2012 alors qu'ils viennent d'être interpellés par les militaires de Châlons-en-Champagne en flagrant délit de vol par effraction dans un lieu servant d'habitation ou à l'entrepôt de

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02755

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

D... le 12 février 2012 alors qu'ils viennent d'être interpellés par les militaires de Châlons-en-Champagne en flagrant délit de vol par effraction dans un lieu servant d'habitation ou à l'entrepôt de

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61372674cd58014677425b10

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de parties civiles formées par Europay International SA, Interpay

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00406

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

K... lors de l'interpellation de M. X... et M. H... ; "aux motifs que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04791

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

temps incompressible est nécessaire pour que le juge d'instruction nouvellement nommé puisse prendre connaissance du dossier et instrumenter ensuite utilement ; que l'interrogatoire sur le fond de l'intéressé

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