d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision et qu'il n'a pas le pouvoir de déduire son interdiction

et notamment à une délégation de service public, rappelant, par ailleurs, que l'établissement ne bénéficiait pas d'une liberté souveraine de refuser l'accès aux salles de jeu, indépendamment des interdictions

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

exceptionnels du dimanche", viole ce texte l'arrêt attaqué qui accorde cette majoration au salarié pour des travaux effectués "tous les dimanches", au motif erroné que si l'employeur avait respecté l'interdiction

acceptée par l'agent immobilier qui a concouru à une opération, telle une vente immobilière, qui ne s'est pas effectivement réalisée, notamment si la condition suspensive ne s'est pas accomplie, cette interdiction

3, du Code civil indiquant : " les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille " ; qu'au surplus, il est de jurisprudence que cette interdiction

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 630 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

exclusivement par l’octroi d’une indemnisation, sans quoi les agents de l’Etat pourraient bafouer les droits des personnes qui se trouvent sous leur contrôle en jouissant d’une quasi-impunité, et l’interdiction

pouvait ignorer, compte tenu de l'imminence du dépôt de bilan, que la rétrocession à son mandant des fonds provenant des ventes de billets, perçus ou à percevoir, s'avérait impossible en raison de l'interdiction

étaient candidats à des élections parlementaires ou municipales, ont été condamnés à une peine de prison et à une amende pour avoir parlé kurde pendant des meetings électoraux, en violation de l’interdiction

faite par la loi aux gardiens de prison de mener des actions revendicatives, alléguant que cette interdiction emportait violation du droit de grève garanti par la Convention de l’OIT n o   87.

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

France (affaire communiquée) - 57550/22   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Interdiction de transférer des gamètes à l’étranger pour procréation médicalement assistée au-delà de la limite

France (affaire communiquée) - 8297/23   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Interdiction de transférer des gamètes à l’étranger pour procréation médicalement assistée au-delà de la limite

TI est reproché au salarié de ne pas avoir porté la veste réglementaire, d'avoir utilisé un Ipod sur le lieu de travail et fumé sur ce même lieu malgré l'interdiction légale.

Les décisions prises par les autorités internes portaient surtout sur l’interdiction légale faite aux détenus d’accéder à internet, et elles n’ont pas examiné l’argument du requérant selon lequel la consultation

(LUCIENNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 AVRIL 1971, QUI, POUR INFRACTION A INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction