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45 723 résultats pour « interdiction de toute opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372452cd580146774148ca

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X... la somme de 30 000 francs (4 573,47 euros), alors, selon le moyen : 1 / que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement

Source officielle

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CC

cr

61372576cd5801467741df50

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

que ce soit dans une procédure annulée, s'impose à toute personne dès lors que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure postérieure fondée sur de tels

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00480

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

X... a fait opposition le 3 mai 2016 à l'exécution de l'ordonnance pénale en date du 10 janvier 2016 rendue par ladite juridiction de proximité ; que l'opposition a été exercée dans le délai prévu par

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CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed82

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE, en date du 11 décembre 2003, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à 8 ans d'interdiction des droits

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189157

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

tribunal administratif de Lyon du 6 mars 1996 en tant qu'il a rejeté leur demande dirigée contre le refus d'autorisation de lotir que le maire de Rillieux-la-Pape, par arrêté du 2 mars 1995, leur a opposé

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CC

comm

61372396cd5801467740bb62

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

font la loi des parties, si bien qu'un tiers actionné en payement sur le fondement d'un précédent contrat auquel il n'a pas été partie trouve néanmoins dans l'article 1134 du Code civil qualité pour opposer

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civ1

613722cfcd58014677401be0

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

l'assistance des personnes gardées à vue pendant la nuit du 28 au 29 mars 1994; que, par lettre du 8 mars 1994, celui-ci a rappelé au bâtonnier les raisons de principe pour lesquelles il s'était déjà opposé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02196

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

matériel informatique et du téléphone de l'intéressé, rendent vraisemblables sa participation aux faits reprochés ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées

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cr

6137267ecd58014677425fff

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

Hasan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du

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cr

613726a6cd58014677427651

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

VERSAILLES, 9e chambre, en date du 1er juin 2006 qui, pour complicité d'abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

: "L'interdiction de mener des activités relatives aux installations classées en zone UE est au nombre des prescriptions qui pouvaient être légalement fixées par le règlement du POS de la commune dès

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cr

613725dacd58014677421009

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'il résultait des pièces que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Loire Traitement avait

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300825

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

les espèces d'oiseaux sauvages qui doivent permettre d'assurer le respect effectif des interdictions mentionnées à cet article, notamment l'interdiction de les tuer intentionnellement, l'article 14 autorisant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300385

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La locataire a assigné la bailleresse en prononcé de la résiliation du bail à ses torts et en indemnisation de son préjudice. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

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comm

61372305cd580146774046af

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

X... font grief à l'arrêt d'avoir limité aux seuls modèles contrefaits les mesures de destruction et d'interdiction alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en concurrence déloyale a pour objet

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cr

613725d9cd58014677420fcd

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

de contrebande de marchandises prohibées ; que, par jugement rendu par défaut le 16 juin 1989, il a été déclaré coupable de ces faits; que, par jugement du 8 septembre 2000, rendu à la suite d'une opposition

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02200

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

matériel informatique et du téléphone de l'intéressé, rendent vraisemblable sa participation aux faits reprochés ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées

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comm

6137244fcd58014677414731

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

Y... s'engager tout en sachant que le bénéfice de l'assurance invalidité-décès lui avait été refusé et faisant en outre grief à l'établissement de crédit de ne pas avoir clôturé les comptes joints dès

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CC

civ1

é de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, etc/M. D

ECLI:FR:CCASS:2019:C100285

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

G..., en ce qu'elle a prononcé une interdiction d'exercice de toute activité d'une durée de douze mois à l'encontre de M. D...

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cr

61372575cd5801467741de70

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

que ce soit dans une procédure annulée, s'impose à toute personne dès lors que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure postérieure fondée sur de tels

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