AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372452cd580146774148ca
9 novembre 2004
9 novembre 2004
X... la somme de 30 000 francs (4 573,47 euros), alors, selon le moyen : 1 / que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement
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cr
61372576cd5801467741df50
27 mars 1995
27 mars 1995
que ce soit dans une procédure annulée, s'impose à toute personne dès lors que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure postérieure fondée sur de tels
Source officielle