Le syndicat, qui poursuit le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale, de sorte que la violation invoquée des dispositions relatives à l'interdiction

dispositions de la directive numéro 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et qui pose en principe général l'interdiction

dispositions de la directive numéro 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et qui pose en principe général l'interdiction

dispositions de la directive numéro 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et qui pose en principe général l'interdiction

sanction pécuniaire, que la mesure de suspension qu'il subit n'est pas prévue par le règlement intérieur de l'entreprise et que cette mesure est en outre contraire au principe de l'interdiction de toute

L'employeur prouve donc par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination le fait que M.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

personne, protégées par les articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, ainsi qu'au principe d'interdiction

personne, protégées par les articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, ainsi qu'au principe d'interdiction

personne, protégées par les articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, ainsi qu'au principe d'interdiction

§ 1   (droit à un procès équitable) quant au procès ;   -   à l’unanimité, qu’il n’y pas lieu d’examiner le grief sous l’angle de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 14   (interdiction

AIR FRANCE ne pouvait pas se fonder sur le fait que la durée d'amortissement de cette dernière qualification dépassait la date à laquelle le salarié atteignait l'âge de 60 ans sans méconnaître l'interdiction

AIR FRANCE ne pouvait pas se fonder sur le fait que la durée d'amortissement de cette dernière qualification dépassait la date à laquelle le salarié atteignait l'âge de 60 ans sans méconnaître l'interdiction

condamner la société Air Antilles Express à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement aux dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail relatif à l'interdiction

modalité de régularisation de sa situation ; - la décision méconnaît les articles 6 et 25 de la loi du 13 juillet 1983 relatifs à la liberté d'opinion des agents publics, à l'interdiction de toute discrimination

de toute discrimination et à l'obligation d'impartialité s'imposant à toute autorité administrative ; - la loi du 5 août 2021 est contraire aux articles 6 et 19 du code civil ; elle est également contraire