Elles doivent être exécutées de bonne foi ; que par ailleurs, l'article L.113-1 du code des assurances dispose que, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de

[T] ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle, faute de démontrer que celui-ci avait eu la volonté de causer des dommages à autrui, sans vérifier, comme il lui était demandé, si la faute de l'assuré ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

d'une volonté de l'assureur d'exclure les dommages résultant d'un fait volontaire de l'assuré, qu'ils aient été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés intentionnellement, ou qu'ils en soient la

causés au véhicule en cas de mauvaise appréciation du gabarit, dès lors que, n'étant pas limitée à la faute intentionnelle du locataire, elle ne permet pas à celui-ci de savoir s'il est assuré ou pas

[G] ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle au sens de cette disposition, faute de démontrer que celui-ci avait eu la volonté de causer des dommages à autrui, sans vérifier, comme il lui était demandé

causé de préjudice à la société.

à leur propriété ayant pour origine des travaux de terrassement sur le fonds de Mme Y..., les époux X... ont sollicité la réparation des dommages affectant leur propriété; que Mme Y... a appelé en cause

Dans ces circonstances, il ne peut être reproché à la commune de Vitry-sur-Seine la violation délibérée de ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité et d'avoir été animée de l'intention de lui

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère".

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), et appelé en la cause la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse), qui a demandé le remboursement de ses débours

W... aurait agi avec une "intention malveillante", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 anciens et 1104 et 1231-1 actuels du code civil. 3°/ que, hormis le cas où elle constitue la cause

le dommage subi par la victime, ne peut dès lors s'imposer au juge saisi des intérêts civils qui, statuant sur la mise hors de cause de l'assureur, se prononce sur l'existence d'une faute intentionnelle

une extension pour atteindre et viser le ballon est une action tout à fait normale et en aucun cas ne démontre une intention volontaire de causer un dommage, un contact peut être violent sans qu'il y ait

par la victime a pour cause directe l'acte d'inattention commis par Sabrina Y... ; que dès lors, M.

adéquate du dommage doit être regardée comme étant en relation de cause à effet avec ce dernier ; qu'au cas d'espèce, la faute de Guy Y..., consistant à s'introduire, fût-ce dans une intention frauduleuse