de manière loyale au jeu de la concurrence, mais avec l'intention de porter atteinte, d'une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers ou avec l'intention d'obtenir, sans même viser

"aux motifs qu'en dépit des arguments contraires contenus dans les articulations essentielles du mémoire de la partie civile, il n'est pas résulté de manière indubitable, notamment sur le plan intentionnel

Le rapporteur chargé de l'instruction lui ayant fait part de son intention de rendre accessible à l'ensemble des parties la version confidentielle de certains des éléments protégés, la société [11] s'y

du bon de commande ; qu'il ne sait pas la signification du code barre figurant et restant dans la partie titre de participation ; que le fait que le titre de participation porte une mention sur laquelle

maintenu ses déclarations mettant en cause Dragisa Y... lors d une confrontation devant le magistrat instructeur ; qu au cours de celle-ci, Dragisa Y... a admis avoir proposé à Sébastien X... de participer

; que le plan prévu, à l'exception de la première partie concernant l'entrée de Post dans les lieux, a été exécuté ; "alors, d'une part, que la complicité par provocation suppose l'emploi de certains

au titre de l'année 1990 et 1991 avaient été minorées à raison de la déduction de commission et de factures de sous-traitance ne correspondant à aucune prestation réelle et que les bénéficiaires de certaines

juridictions civiles (arrêt, p. 5, alinéa 3), constatations qui excluaient que l'élément intentionnel du délit peut être retenu" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

n'est survenue trois heures après ; qu'on ne peut reprocher au docteur X... de n'avoir pas mentionné expressément le diagnostic d'épiglottite alors qu'il n'en était pas absolument certain et s'adressait

Z... avait travaillé, à 12 km du lieu des faits, et qu'il connaît bien ; que la participation de M.

cadre d'une instance civile, ce qui rendait sa demande irrecevable par application de l'article 2 du Code de procédure pénale, qui n'ouvre l'action civile qu'à ceux qui se prévalent d'un préjudice certain

X... et le département de la Haute-Loire avait pour objet l'exécution même d'un service public et qui a qualifié certaines de ses clauses d'exorbitantes du droit commun sans qu'elles fussent justifiées

au délibéré" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été

et de l'intéressement n'interdit pas aux partenaires sociaux d'assimiler les sommes versées par l'employeur dans le cadre de ces dispositifs à des éléments de rémunération pour le calcul de certaines

nullité, après avoir relevé que Me B..., liquidateur de la société, seul habilité à suivre les opérations de contrôle et destinataire des avis de vérification, avait effectivement été à même d'y participer

coupable du délit de détournement de fonds publics pour avoir, entre le 27 juillet 1995 et le 31 décembre 1997, étant président du Conseil général de Corse du Sud, utilisé des crédits destinés à l'insertion

personnelle de la prévenue que du caractère intentionnel de ses agissements, qui ne sauraient se déduire de la simple qualité de gérant de droit ; que la Cour, qui tout en constatant que le pouvoir de

de la cour d'appel de Metz du 15 juin 2000, une somme de 48.839,76 francs a été remise à Lydie X... au nom de Patricia Y... le 8 février 1991 ; que cette somme a été déposée sur un sous-compte CARPA et