terrain avant de déposer sa demande de permis de construire et d'entreprendre ses travaux ; " alors que, selon l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit sans intention

de réussir du fait que la plaie était obligatoirement infectée et souillée de matière fécale, comme énoncé par Iskandar Z... dans le compte-rendu opératoire " vu le délabrement de la région et de l'infection

conséquences dommageables des infractions commises par ses préposés, la société Parcofrance a demandé à être mise hors de cause, en faisant valoir que les vols avaient été rendu possibles par les fautes d'inattention

à en-tête de BEA ; que l'intention frauduleuse existe dès lors qu'est établie, avant l'obtention des chèques de X..., l'énoncé d'un coût d'insertion hors de proportion avec les tarifs habituels ; "

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mme Y... devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire sur la personne de son mari ; "aux motifs que si Mme X... conteste l'intention

de ce tract qui permettait d'en identifier la nature véritable ; que la publicité reposait sur le principe même de la création d'une confusion avec les imprimés officiels ; que c'est donc bien intentionnellement

Y... avait eu des antécédents diabétiques qu'il avait intentionnellement omis de déclarer à l'assureur, quand aucune question portant sur ses antécédents médicaux ne lui avait été soumise et qu'il avait

réticences ou abstentions pour dire qu'elle se serait rendue coupable du délit civil de recel de succession, sans relever le moindre fait positif ou déclaration mensongère qui auraient été effectués intentionnellement

du comportement de l'un des contractant et le caractère déterminant, pour l'autre, du dol allégué ; que dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que Mme [L] épouse [D] avait intentionnellement apporté

d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention

peine principale, et à titre de peines complémentaires, à une amende de 8 000 euros ainsi qu'à la diffusion du dispositif de l'arrêt dans deux journaux régionaux dans la limite de 1 500 euros par insertion

jugement et de déclarer le contrat nul" (arrêt attaqué, p. 6, if, à p. 7, 6) ; "alors, d'une part, que le contrat d'assurance ne peut être annulé qu'en cas de résistance ou fausse déclaration intentionnelle

X..., Y... et Hubert pour recouvrir le toit d'un hangar ; "aux motifs que l'élément intentionnel résulte du non - respect par le chef d'entreprise de la législation du travail, qu'en tant que professionnel

aux formalités relatives à l'emploi de salariés ; qu'en se bornant ainsi à se référer à la seule omission de formalités, sans autrement caractériser l'élément intentionnel de l'infraction considérée,

aucun effort réel pour régler, au moins partiellement, les sommes dues à son épouse ; "1) alors que le délit d'abandon de famille n'est constitué que si le juge constate qu'il a été commis intentionnellement

animé par une intention libérale envers son épouse en finançant intégralement les travaux de construction de la maison d'habitation indivise, la cour d'appel a enfin jugé que les factures produites aux

fait défaut ; "alors que l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 n'a pas érigé les délits douaniers en délits "intentionnels"; que cette loi a seulement permis aux prévenus de rapporter la preuve

détourné ces fonds" ; "alors que l'abus de confiance n'est caractérisé que si son auteur a eu la volonté de s'approprier la chose et non de la représenter ; que la cour d'appel a déduit l'élément intentionnel