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115 296 résultats pour « insuffisance professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00351

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... a été engagé le 5 janvier 2009 en qualité de directeur des ventes France par la société Dresser produits industriels ; que licencié pour insuffisance professionnelle le 13 avril 2011, le salarié a

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01529

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle ne présentant pas un caractère fautif, le juge ne peut, pour dire qu'un licenciement prononcé pour ce motif procède d'une

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a3c

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

X..., engagé à compter du 19 juillet 1982 par la société OSI (Omnium Scientifique et Industrielle de France) en qualité d'agent technique de service après-vente, a été licencié pour insuffisance professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00675

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

professionnelle de Madame [I] [X] ; que par conséquent, le conseil de prud'hommes dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame [I] [X] est fondé ; que le conseil déboute Madame

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403aee

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X..., engagé le 10 mars 1986, par la compagnie d'assurance UAP en qualité de producteur de base, a été licencié pour insuffisance professionnelle à dater du 10 juin 1991, avec préavis de deux mois;

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f129c

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

X..., embauché le 7 mai 1979 en qualité de maçon par la société Fratini, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 10 avril 1984 par la société Ecobatra ayant pris en location-gérance, le 2 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01508

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Application du droit à l'espèce ; En l'espèce, le licenciement est présenté dans la lettre de licenciement comme étant motivé par une insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d555

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Elle a été licenciée le 28 décembre 2015 pour insubordination et insuffisance professionnelle.

Source officielle
CC

soc

6137211ecd580146773f11f2

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

X... a été embauché par contrat à durée indéterminée du 7 mars 1980 en qualité de vendeur premier échelon ; qu'il a été licencié le 23 novembre 1980 pour une insuffisance professionnelle et des retards

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404e9f

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

X..., engagé le 15 mai 1976 par la société d'Etudes téléphoniques et d'Assistance Technique en qualité d'agent technico commercial, a été licencié le 17 juillet 1992 pour insuffisance professionnelle;

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f612b

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

X... engagé le 6 octobre 1986 par la société SATEM en qualité de plombier-chauffagiste a été licencié le 8 décembre 1986, son employeur lui reprochant une insuffisance professionnelle ; qu'ayant saisi

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756262

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

le jugement du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 29 juin 1985, ensemble la décision confirmative du 21 octobre 1985, mettant fin pour insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00379

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Elle a été licenciée le 10 septembre 2014 pour insuffisance professionnelle. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00938

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X..., engagé à compter du 2 juillet 2012 par la société SDP (la société) en qualité de directeur commercial, statut cadre, coefficient 400, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 13 décembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01044

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[G], engagé le 30 mai 2011 par la société BNP Paribas Real Estate Property Management France, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 13 avril 2015. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc21e1d6a09646129bb1a3

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

A... à son ancien employeur, la SAS Cofinance, a dit le licenciement pour insuffisance professionnelle dépourvu de cause réelle et sérieuse et alloué au salarié les sommes suivantes : - 11 200 euros

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca5be4f5dbe63386db8ad5

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'insuffisance professionnelle de Monsieur [X] est établie. Le premier juge a considéré qu'elle était imputable à l'employeur en raison d'un défaut de formation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01207

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

F..., engagé le 25 mars 2013 en qualité de conducteur de travaux principal par la société Razel-Bec, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 19 décembre 2014. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00236

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[D] a été engagé à compter du 1er janvier 2008 par la [1] en qualité de responsable d'exploitation ; qu'il a été licencié par lettre du 3 avril 2010 pour insuffisance professionnelle ; que contestant son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00755

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 24 avril 2018, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. 3.

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