Sur l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif s'apprécie au jour où la juridiction saisie statue.

Y... ont contribué, au regard des ponctions indûment opérées sur sa trésorerie, à l'insuffisance d'actif de la société, qui s'élève à la différence entre le passif déclaré de 1 737 666,19 euros et l'actif

Elle en conclut que son actif disponible dépasse son passif exigible réel de sorte que l'insuffisance d'actif prononcée à son encontre est sans fondement.

[J] au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif et à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans. Le 20 janvier 2022, M.

Cette insuffisance d'actif, a parfaire, a été directement causée par différentes fautes de gestion.

X... pouvaient n'être qu'une des causes de l'insuffisance d'actif, l'arrêt retient d'abord, par motifs propres et adoptés, que M.

T... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M.

Ce dernier a assigné M. et Mme W..., qui se sont succédé dans les fonctions de président de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Le 7 janvier 2019, le liquidateur a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[J], en sa qualité de liquidateur de la société Sirme, au titre de la participation à l'insuffisance d'actif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

.) ; que ces derniers ayant été mis en liquidation judiciaire par deux jugements du 18 décembre 1989, la Caisse a déclaré sa créance ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif

[R] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 60 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors « que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif suppose de démontrer que la

Selon ce texte, la faute de gestion, pour permettre d'engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant, doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif. 6. Pour condamner M.

J... en responsabilité pour insuffisance d'actif. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

J..., en sa qualité de représentant permanent de la société HCH, dirigeante de la société débitrice, en paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle

tribunal de commerce de Bobigny le 28 juin 2019, qui l'a condamné à payer à Maître [W] [L], ès qualités de liquidateur de la société DHK, la somme de 200.000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance

Le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif M. [X], Mme [L] et M. [Y]. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 2.

Soutenant que Mme, [H] en avait été dirigeante de fait, le liquidateur l'a assignée en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé de sa faillite personnelle.

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif le tribunal a constaté une insuffisance d'actif de 348.854, 58 euros et a retenu plusieurs fautes de gestion : l'omission de déclarer la cessation des paiements