La société Kraydon Ltd fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, d'une part, l'accord des parties sur la désignation de l'institution d'arbitrage a pour conséquence la contractualisation

ne peut écarter ces certificats, en considérant qu'ils ont été obtenus par fraude, que si l'institution de l'Etat membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a préalablement saisi l'institution

spécialisation en domotique, du fait qu'il a été le premier certifié AFNOR pour l'installation et la programmation de différentes solutions au profit des particuliers mais également des professionnels et institutionnels

de l'article L. 5422-20 du code du travail, donne compétence aux employeurs et aux travailleurs pour fixer les mesures d'application de dispositions légales relatives à ce régime, et confère aux institutions

délégation écrite de pouvoir ayant comme bénéficiaire Madame [Z] n'était versée aux débats sans rechercher, comme il y était invité, si la salariée représentait effectivement l'employeur devant les institutions

Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée comme il est dit à l'article précédent, l'institution compétente de chaque pays détermine d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les

selon le moyen : 1 ) que le budget de fonctionnement et la subvention destinée aux activités sociales et culturelles ne doivent être versés par l'employeur au comité d'entreprise que si cette institution

322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ qu'il n'est pas tenu compte des restrictions administratives affectant l'utilisation des biens à la date de référence si leur institution

légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice

Le second alinéa de ce texte prévoit pour sa part, qu'en cas d'ouverture d'une sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles

prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1999) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, que l'article 34 de la Convention collective des institutions

personnel par deux adultes handicapés salariés de l'Atelier Protégé dont il était cadre, pendant leur repos hebdomadaire, un travail rémunéré de la main à la main, n'obéissait pas à la vocation de cette institution

conseil d'administration, le pouvoir de « réaliser tous les actes de gestion nécessaires ( ) au contentieux des entreprises », celui de « recevoir toutes sommes qui peuvent ou pourront être dues à l'institution

adoption avait, pour les parties, compte tenu de l'âge de l'adoptant, de leur rapport de parenté et de la situation familiale de l'adopté, un intérêt autre que successoral, conforme à la finalité de l'institution

Code de la sécurité sociale, cette entreprise publique détenue majoritairement par la Caisse des dépôts et consignations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agifrance devenue GFF Institutionnels

création, ainsi que d'une autonomie patrimoniale ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que la société HCAP ait été constituée en vue de satisfaire à une exigence des institutions

Elle ajoute que, lorsque l'institution de l'État membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a saisi l'institution émettrice de ces certificats d'une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci

de prud'hommes a méconnu les conclusions de Mme X... soutenant que Mlle Y... ne pouvait avoir effectué l'horaire qu'elle invoquait, dans la mesure où, ainsi que l'établissait une attestation de l'institution