ORDONNER LA JONCTION des instances pendantes devant la 9 ème chambre enregistrées sous les références RG n°24/04165 et RG n°22/08431.

en conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant la our sous le numéro RG 24/01705 et de prononcer une décision de dessaisissement.

incident et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens, Vu la convocation des parties à l'audience d'incident du 14 octobre 2025, renvoyée au 17 mars 2026 dans l'attente du résultat de l'instance

avec l’instance pendante devant la chambre des référés du tribunal judiciaire de Rennes, inscrite au rôle sous le numéro 25/00849 ; - statuer sur les dépens.

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

en conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant la cour sous le numéro RG 24/01703 et de prononcer une décision de dessaisissement.

constater en conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant la cour sous le numéro RG 24/01702 et de prononcer une décision de dessaisissement.

l'examen du recours d'un demandeur d'asile auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de reconnaître le statut de réfugié à son maintien sur le territoire français durant l'instance

demande ; Motifs Vu les articles 3, 378 et suivants, 780 et 789 1° du code de procédure civile, L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie d’attendre la fin de l’instance pendante

[H] et Mme [N] ont ensuite appelé au procès, sur le même fondement : - la SCA AXA France IARD, - et la SELARL [Y], aux fins de : - ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance pendante

En l'espèce, la SCI KING AND KING soulève une exception de connexité au motif que l'affaire enrôlée auprès de la présente juridiction présenterait un lien de connexité avec une instance pendante devant

le numéro RG 21/05619; - DONNER ACTE aux sociétés SARL FOREST et SNC [Adresse 6] de leur désistement d’instance et d’action concernant l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris sous

avait mis fin de plein droit à l'instance pendante devant la cour d'appel, sans constater que celle-ci était désormais éteinte en vertu d'une décision ou de l'une des causes que la loi énumère, la cour

RG 2023/0006 et RG 2019/2034 sous le n° RG 2019/2034, Sursoit à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de l'instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Narbonne sous

X... a été désigné comme commissaire à l'exécution du plan ; qu'il est intervenu à l'instance pendante devant le tribunal de grande instance le 29 novembre 1994 en cette qualité ; que par jugement du 18

SOULEVE A LA FOIS UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET UNE EXCEPTION DE CONNEXITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE LYON COMPETENT EN DEPIT DE LA CONNEXITE AVEC UNE INSTANCE

Vu 1° l'arrêt de la Cour d'Appel de Limoges en date du 7 juin 1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 9 juin 1983, ledit arrêt ayant sursis à statuer sur l'instance pendante

article 331 du code de procédure civile, aux fins de : DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande en intervention forcée de la SASU [O] DIRE ET JUGER que la société [O] devra intervenir dans l’instance