Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2019), lors de l'instance en divorce entre M.

X..., qui était en instance de divorce de son épouse, afin que la responsabilité de ce dernier soit reconnue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ; Sur la déchéance du pourvoi

Sur le moyen unique : Attendu que, lors de la tentative de conciliation intervenue dans l'instance en divorce introduite par M.

X... n'établissait pas que l'adultère commis par son épouse et les attestations produites par celle-ci au cours de l'instance en divorce lui avaient causé un préjudice distinct de celui né de la dissolution

de ce qui précède qu'en subordonnant, le 17 février 1995, cette inscription à la justification de l'accord exprès du père, en se fondant simplement sur la circonstance que les deux époux étaient en instance

DEMANDA AU TRIBUNAL DE DECLARER ACQUISE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU EN CHAMBRE

en divorce, qu'elle soit constatée par acte notarié et qu'elle n'ait pas pour but d'inciter à la séparation, et qu'en l'espèce, la convention conclue au mois de mai 1998 n'a pas été passée pendant l'instance

Le 10 octobre 2019, une ordonnance de non-conciliation a été rendue au cours de l'instance en divorce introduite par M. [F] et Mme [Z] par requête du 29 avril 2019.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe général de procédure pénale prohibant le témoignage des enfants au cours d'une procédure pénale opposant leurs père et mère en instance

X... et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai 2004) d'avoir confirmé le jugement du 24 avril 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que, durant l'instance en divorce, l'époux qui se prétend

Cour adopte, fidèlement relaté les faits de la cause, notamment que Gaston, Louis P., chauffeur-livreur, âgé de 58 ans 1/2, et Madeleine S., chômeuse en fin de droits, âgée de 38 ans 1/2, étaient en instance

avant que l'instance en divorce ne débute, la validité de celle-ci étant seulement conditionnée à son homologation par le juge auquel ils doivent la soumettre pendant l'instance ; qu'en retenant, pour

APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER; ATTENDU QUE [E], AYANT FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE PAR SIMPLE DENEGATION DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 27 NOVEMBRE 1959 PAR SON EPOUSE, PENDANT L'INSTANCE

[Z] [G], qui comparaissent en personne, indiquent être séparés, l’instance de divorce étant en cours.

incapacité totale de travail inférieure à 8 jours et condamné le prévenu, en répression, à 2 mois d'emprisonnement ferme ainsi qu'à des dommages et intérêts ; " aux motifs que les époux X... sont en instance

A PAYER A SON EPOUSE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME ET UNE AUTRE A TITRE DE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN LAISSE A SA GARDE, D'AVOIR FIXE

durant l'instance de divorce ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... n'ayant pu prétendre, au cours de l'instance de divorce, au paiement par M.

ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; VU L'ARTICLE 1450 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES EPOUX Y..., PENDANT L'INSTANCE