celle de la seconde instance n° 1210/97, sous le n° 1072-97, de sorte que, à compter de cette date, il n'existait plus qu'une seule instance ; que, dès lors, l'exception de la péremption d'instance n'ayant

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siex, dont le siège est "La Gabrielle", RN 6, 69760 Limonest, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1997 par le tribunal de grande instance

, alors, selon le moyen, 1 / que le délai de péremption de l'instance est interrompu lorsque l'instance est suspendue jusqu'à la survenance d'un évènement déterminé ; que la suspension de l'instance en

de péremption courus dans l'instance civile en raison du lien de dépendance directe et nécessaire entre les deux instances ; qu'en effet, l'objet principal de l'instance introduite par Mme M... devant

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris, ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1993 par le tribunal d'instance

selon le moyen : 1 / qu'une partie est libre, dans le cadre d'un accord transactionnel, de renoncer par avance à se prévaloir du droit substantiel susceptible de lui être reconnu par un juge dès l'instant

du [...] , installé dans les années 30, à l'instar d'un grand nombre d'immeubles gérés par la SAGI puis par l'OPH Paris-Habitat, avait fait, par ailleurs, l'objet d'une maintenance régulière de la part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 15 février

; qu'il résulte du jugement rendu le 23 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Rouen que la société Renou-Dardel était partie à l'instance, sa garantie ayant été recherchée par M.

Blanchard, juge au tribunal de grande instance d'Alençon, et de M.

l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier a été cassé en ce que cette cour a rejeté sur le fond la demande des époux X... tendant à voir condamner les époux Y... à retirer le coffrage placé pour l'installation

alors, selon le moyen, que lorsque la seconde instance a été évoquée devant le bureau de conciliation, les débats de la première instance avaient été clôturés, de sorte que la jonction des instances n'était

50 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de la convention de cession, cette somme devait être versée aux vendeurs au jour de la "complète exécution des travaux de mise en conformité (installation

n'y avoir lieu à surseoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal de grande instance et autorisé la saisie des rémunérations de Mme X... ; qu'en déclarant néanmoins que, ce faisant, le tribunal d'instance

Ils contestent l'autonomie de l'instance au fond et de l'instance en cassation.

Ils contestent l'autonomie de l'instance au fond et de l'instance en cassation.

Plaine Vallée (CAPV), dont le siège est [...] , venant aux droits de la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency, contre un jugement rendu le 10 juillet 2018 par le tribunal de grande instance

de Limoges était compétent pour connaître de l'ensemble des demandes dont il avait été saisi, quand seulement vingt-six des cent quatre-vingt treize chantiers d'installation de panneaux photovoltaïques