aux chefs péremptoires des conclusions des parties; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection

au Journal officiel de la République française, le 17 août 2012, quand elle devait être regardée comme étant entrée en vigueur le lendemain du jour de cette insertion, c'est-à-dire le 18 août 2012, la

une juridiction prud'homale ; qu'il résulte, en outre, des déclarations de Guy X... que tel n'était pas le cas en l'espèce, celui-ci ayant précisé qu'il avait adressé les documents précités à l'inspection

forcée s'applique uniquement à la demande d'insertion d'une réponse adressée au directeur de la publication ; que l'action en justice exercée à la suite d'un refus d'insertion, en réparation des conséquences

confirmatif attaqué (Paris, 10 février 2005) d'avoir annulé ce mandatement alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que le syndicat national du réseau d'insertion

27 février 2004) que le 3 mars 2001, l'URSSAF a mis en demeure le président du conseil général de lui régler le montant des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

François X..., présenté comme le "directeur de l'entreprise Magalas matériaux" ; que la SARL Magalas matériaux, dont Léonce X... est le gérant, après avoir, sans succès, demandé l'insertion d'une réponse

oeuvre par les travailleurs en question ; que les liens de subordination constatés entre la société X... et les intéressés et de leur durée ; que l'absence de transmission à l'administration de l'inspection

à l'annuaire à titre payant d'où résulterait l'intention du prévenu de figurer dans cette rubrique ; qu'elle a omis de répondre au moyen démontrant que la demande d'insertion ne mentionnait nullement

pratiqué le 14 mai 1997 concluant à la nécessité d'un soutien psychothérapeutique en raison de son investissement sexuel dans une forme de déviance ; que le 6 août 2002, le service pénitentiaire d'insertion

que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au titre de la perte de chance professionnelle, alors, selon le moyen, 1 / que, après avoir établi l'existence de difficultés d'insertion

.) ; que l'article 11 du même décret dispose que ces commissions peuvent soit immédiatement retenir une candidature, soit inviter le candidat à effectuer une expérience d'insertion dans l'environnement

B..., qui est poursuivi pour un délit non intentionnel, suppose la démonstration d'une faute en lien causal avec le dommage ; que cette faute doit être une faute qualifiée, c'est-à-dire soit une faute

[Y] [G], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de l'association UFCV, 3°/ au Centre d'action éducative et d'insertion (CAEI), nouvellement dénommé

inspecteur ou d'un contrôleur du travail, en répression l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende ; "aux motifs que c'est à tort que le prévenu soutient que l'inspection

Group (ex-Sofecom) tout en restant payé par la société SGCC et en lui permettant d'exercer ses fonctions sur le site de SGCC à Genevilliers, ce que ce dernier a accepté ; "alors que l'élément intentionnel

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, pour fraude au revenu minimum d'insertion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'Etablissement public d'insertion