; "alors que l'acte interruptif de prescription dans une information l'interrompt également pour toute infraction connexe à celle poursuivie ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'infraction

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 18 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions

l'administration alors qu'aucune des circonstances mentionnées à l'article L. 121-2 du même code ne peut être retenue, notamment la circonstance d'urgence ; l'avis de rétention ne mentionne aucune infraction

Claude, - LA SOCIETE ANONYME X... , civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 mai 1985, qui pour homicide involontaire et infraction connexe

pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction" ; que ces stipulations doivent être interprétées

flagrante ; " 2° alors que, d'autre part, effectuant une perquisition chez un témoin, dans le cadre d'une commission rogatoire spéciale concernant une infraction déterminée, les officiers de police

d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile ; "alors, d'autre part, que la compétence territoriale du juge d'instruction s'étend aux infractions

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 31 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions

B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire en raison d'une conduite sous l'emprise de stupéfiants, avec en infraction connexe une conduite à une vitesse excessive.

; qu'en retenant que « la loi pénale française est applicable aux infractions connexes commises en tout ou partie à l'étranger dès lors que ces infractions se trouvent dans un lien de connexité tel qu'il

.- Z..., et que le père de celle-ci aurait commis, en recevant un chèque de plus de 180 000 francs, à la date du 24 mai 1989 " ; " alors que, en cas d'infractions connexes, un acte interruptif de prescription

prescription de l'action publique, le délai de trois ans prévu en l'article 8 du Code de procédure pénale étant largement expiré " (arrêt p. 2) ; " 1° alors que, d'une part, il est de principe qu'en cas d'infractions

8 jours ; qu'ainsi le verdict de culpabilité retenue par la Cour est en contradiction avec les réponses apportées en l'espèce par la Cour et le jury aux questions n° 6 à 11 relativement au délit connexe

viol ; Qu'en effet le premier alinéa du texte précité dispose " lorsque deux juges d'instruction appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions

, la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé ; "alors que, d'autre part, et en tout état de cause, un acte de poursuite ou d'instruction interrompt nécessairement la prescription d'infractions

Le dixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le délit de faux n'est pas prescrit, alors « que les effets d'un acte interruptif de prescription s'étendent aux infractions connexes sous

Monsieur A..., Avocat Général GREFFIER : Mademoiselle B..., Mademoiselle C... et Madame D... lors des débats Mademoiselle B... lors du prononcé de l'arrêt Pages 57 à 58 sur la prescription des infractions

, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 février 1995, qui, statuant sur l'appel des parties civiles d'un jugement l'ayant relaxé pour homicide involontaire et infractions