qu'en écartant ce moyen comme inopérant dès lors qu'il relèverait de la seule preuve de l'entente, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ; 2°/ qu'elle faisait valoir que l'unique

cour de limiter la contribution spéciale à 7 240 euros par travailleur ; - il est par ailleurs demandé à la cour de tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles s'est produite l'infraction

il ressort expressément de la décision déférée que la première branche du premier grief et le second grief ont ensuite été réunis par l'Autorité de la concurrence elle-même pour caractériser une infraction

B... avaient donc produit effet à l'égard du docteur Y..., bien que les faits matériels qui leur étaient reprochés aient été distincts et séparés et qu'ils aient été de ce fait prévenus non d'une infraction

B... avaient donc produit effet à l'égard du docteur Y..., bien que les faits matériels qui leur étaient reprochés aient été distincts et séparés et qu'ils aient été de ce fait prévenus non d'une infraction

, le conseil avait pu procéder, dans la décision déférée, par renvoi à la décision précédente n° 04-D-18 ayant déjà clairement établie cette infraction, établissant ainsi que les membres du conseil ayant

Marcel, contre l'arrêt n 7112 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour infractions à la réglementation sur la publicité des prix, l'a condamné à 50 amendes de 1 000

C-8/08, T-Mobile Netherlands e.a.) et que la jurisprudence de l'Union considère que la sanction infligée solidairement est une infraction « unique » (CJUE, 2 octobre 2003, Aff.

de violence dans le cadre de laquelle l'intervention de chacune ne peut être précisée, celles-ci répondent toutes d'une infraction unique de violence qualifiée à raison du dommage final occasionné à la

termes de son jugement avant-dire-droit du 2 juillet 1991, ordonné la jonction des cinq procédures dont il était saisi, l'administration a poursuivi solidairement l'ensemble des prévenus du chef de l'infraction

et la durée de l'infraction ; que si dans le cadre d'une infraction unique et continue, au sens du droit de la concurrence, s'étendant sur plusieurs années, le fait que les manifestations de l'entente

d'association de malfaiteurs est caractérisée par l'existence d'un dessein unique, partagé par ses membres, et manifesté par des actes matériels, en vue de commettre des infractions ; que les activités

estimé que l'ensemble de ces sociétés, ainsi que la société Morgan Crucible Company PLC, désormais appelée Morgan Advanced Materials PLC, dispensée du paiement d'une amende, avaient participé à une infraction

' que l'AVA, le GPNVA et le CIVA avaient enfreint les dispositions des articles 101 du TFUE et L.420-1 du code de commerce en mettant en 'uvre, entre le 2 juillet 2008 et le 16 novembre 2017, une infraction

[V] au paiement de 1 432 amendes fiscales de 5 euros chaque ; "aux motifs que les infractions fiscales seront sanctionnées par trois-cent cinquante-huit amendes de 7 euros chaque par infraction soit

ne s'est pas prononcée sur ce chef péremptoire des conclusions, n'a pas justifié sa décision ; "5°) alors qu'à supposer que la chambre de l'instruction se soit déterminée au regard du produit de l'infraction

l'entente était consommée au plus tard à cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation des textes susvisés ; 3 / qu'une infraction

a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction ».