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10 787 résultats pour « infraction au code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

613725eecd58014677421a50

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

; qu'ils ont dressé procès-verbal pour inexécution d'engagements souscrits dans des acquis-à-caution, infraction prévue et réprimée par l'article 411.2, e, du Code des douanes ; Attendu que, par procès-verbal

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00784

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

a été commise à Mouscron en Belgique ; que l'infraction alléguée par la douane française (dédouanement à Mouscron en Belgique sans présentation des marchandises) est forcément la première infraction douanière

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cr

613725f5cd58014677421dda

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

des douanes de la décision n 1/ 91 du Comité de coopération douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01055

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En effet, d'une part, l'article 414, alinéa 1, du code des douanes autorise la confiscation du produit direct ou indirect de l'infraction douanière, peu important que l'arrêt qualifie à tort cette mesure

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cr

6137264acd580146774246d3

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, 38, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432 bis et 369 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

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cr

613726a1cd580146774272fc

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

des douanes, 72, 221 et 220-2 b du code des douanes communautaire, 112-1 du code pénal, 7, 8, 459, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01542

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

la commission ou la tentative de commission d'une infraction douanière, ou s'ils opèrent dans des zones et lieux présentant des risques particuliers de commission d'infractions douanières.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01386

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

la commission ou la tentative de commission d'une infraction douanière, ou s'ils opèrent dans des zones et lieux présentant des risques particuliers de commission d'infractions douanières.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01358

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

des douanes ; que l'article 345 du code des douanes national prévoit que l'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur régional des douanes ou le comptable des douanes

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cr

613725e0cd58014677421377

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

poursuit à titre principal en vertu de l'article 197 du Code des douanes applicable en Nouvelle Calédonie ne saurait être assimilée à l'action civile instituée par les articles 2 et suivants du Code de

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00078

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le 18 juin 2008, la société Schaffner a contesté la plupart des infractions notifiées et saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière des infractions qu'elle contestait. 3.

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00644

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

fois à la communication de la dette douanière par le procès-verbal de notification d'infraction du 18 janvier 2016, ce dont il résultait que la dette douanière de 349 571 euros devait être regardée comme

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613723e0cd5801467740f584

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

1968 et réprimée par l'article 459 du Code des douanes, et pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, fait prévu et réprimé par l'article 414 de ce Code ; qu'il est décédé en cours d'instance

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6137263fcd5801467742416a

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

des douanes, 132-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 2, 5 et 9 du décret 95- 937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, défaut de motifs

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61372540cd5801467741c35c

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

les stupéfiants et non des infractions douanières, il n'appartient pas à la chambre d'accusation de statuer sur les éventuelles irrégularités d'une procédure dont le magistrat instructeur n'est pas saisi

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00243

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

marchandises par les articles 520 A-1-b, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts et lui a notifié un procès-verbal d'infraction de même qu'à son dirigeant. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00161

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

O..., le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour, 4e chambre, en date du 29 août 2017, qui a relaxé les deux prévenus du chef de blanchiment douanier, les a condamnés

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00410

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de poursuites de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur régional des douanes et droits indirects de Poitiers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00359

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Selon l'article 217, paragraphe 1, alinéa 1er, du code des douanes communautaires, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé

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61372642cd58014677424306

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

Sur le premier moyen de cassation proposé pour Grégory Z..., pris de la violation des articles 38, 399, 412 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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