AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eecd58014677421a50
3 mai 2001
3 mai 2001
; qu'ils ont dressé procès-verbal pour inexécution d'engagements souscrits dans des acquis-à-caution, infraction prévue et réprimée par l'article 411.2, e, du Code des douanes ; Attendu que, par procès-verbal
Source officiellePage 5 sur 540
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00784
16 décembre 2020
16 décembre 2020
a été commise à Mouscron en Belgique ; que l'infraction alléguée par la douane française (dédouanement à Mouscron en Belgique sans présentation des marchandises) est forcément la première infraction douanière
Source officielle