information en cours devant un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille des chefs notamment d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, pratique commerciale agressive, infractions

des alevins provenant de l'écloserie grecque la qualification label rouge avait été suspendue depuis le mois d'octobre 2002, la cessionnaire a porté plainte contre les cédantes pour escroquerie et infractions

prévue à l’article R. 451-1 du code de la consommation.

établi le 23 décembre 2020, faisant état de 1 428 infractions au code de la consommation.

intérêts, en tout état de cause de juger irrecevable comme prescrite la demande fondée sur le prétendu non-respect des articles L312-7 et L312-10 du code de la consommation, soutenant notamment : sur

[Z] en réclame la réduction à néant, soutenant que cette clause est manifestement excessive au motif que, compte tenu des nombreux manquements et infractions au code de la consommation qu'elle a commises

-Y...ès qualités rappelle tout d'abord que la société Lionel Dufour avait mis en place un dispositif de prévention des infractions au code de la consommation.

, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'exercice illégal de la pharmacie en récidive et d'infraction

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 26 juin 2009, qui, pour infraction au code de la consommation, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur

Chouraqui, a demandé au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle le préfet des Yvelines lui a fait injonction de mettre fin à des infractions

2025 par laquelle les agents de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines ont réformé partiellement la décision d’injonction en date du 4 avril 2025 relative à des infractions

, 222-37 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, 350 du Code des douanes, 1351 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure

Manuel B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 28 novembre 2013, qui, pour infractions au code de la construction et de l'habitation et au code de la consommation, l'a condamné

soit 363 infractions et d'avoir détenu en vue de la vente des denrées dont la date limite de consommation est atteinte soit 134 infractions ; qu'il y a un irréductible décalage entre les faits objets

pénal, 427 6 du code des douanes, L.213-1 du code de la consommation, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Manuel

de la consommation, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les exceptions

de la consommation, 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré