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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre, avant la diffusion du second mandat d'arrêt délivréc/Pierre B

6137256acd5801467741d85f

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

L'ordonnance est sortie datée du 21 décembre par le tirage informatique"; que, de même, le juge d'instruction, M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100990

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

, sauf s'il existe un motif particulier à ce que le public dispose desdites informations ; que ce droit au déréférencement consiste ainsi, non à faire disparaître du site source l'information litigieuse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100444

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens.

Source officielle
CC

cr

61372692cd58014677426a45

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

commission des opérations de bourse, le caractère public de l'information contenue dans ce courrier, ainsi que l'absence d'influence réelle de l'information sur les cours du marché ; qu'aux termes de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antoine Y

61372646cd5801467742450a

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

d'une valeur de plus de 50 000 francs (6,7 Keuros) survenue à l'issue du changement de municipalité ; le matériel se trouvait tout simplement au domicile de ce responsable informatique peu scrupuleux,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel Z

61372547cd5801467741c6db

Cassation

15 juin 1992

15 juin 1992

avait passé commande à la SARL Ceris Informatique dont le directeur général était Michel Z... d'une unité centrale informatique apte à traiter la comptabilité assortie de terminaux vendus à ses clients

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f200

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, recel, contrefaçon

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100548

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

N..., à son obligation de conseil et d'information ; AUX MOTIFS QUE la société Golf Country Club de Nice et la société Tiagolf affirment que Me N... aurait méconnu ses obligations d'information et de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00400

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

[C] avait affirmé avoir créé un compte type administrateur « [3] » pour la raison que dès le vendredi 5 octobre 2018, il avait constaté que son accès aux données informatisées de la société [1] avait été

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CC

soc

61372411cd58014677411d93

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

, n'étant pas dans la même situation que les optants, travaillant désormais seuls et donc dépourvus de l'outil informatique ; que l'informatisation prioritaire des optants répondait à une nécessité d'organisation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201083

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information

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cr

613725accd5801467741faea

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Angéline, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 2 novembre 1995, qui, dans l'information ouverte sur leur plainte contre personne non dénommée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200685

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

, de rapporter la preuve de la date exacte à laquelle l'employeur a reçu la lettre l'informant de la clôture de l'instruction, et le respect du délai de dix jours francs devant être laissé à l'employeur

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CC

comm

6137238dcd5801467740b4b3

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

son franchisé que "nous vous ferons parvenir, dès votre réponse écrite, un document d'information précontractuelles ainsi que votre nouveau contrat" ; que l'exposante, le 25 septembre 1992, demandait

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comm

6137233bcd5801467740728c

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre, 1ère section), au profit : 1 / de la société CEGID, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société CEGID Informatique

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cr

61372561cd5801467741d340

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs

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CC

cr

N, en date du 8 décembre 1999, qui, dans l'information suiviec/Marc X

613725e2cd5801467742146f

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

formé par : - LA SOCIETE AQP 2001, - LA SOCIETE HPG FINANCES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 8 décembre 1999, qui, dans l'information

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00690

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

[L] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 novembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

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CC

cr

61372546cd5801467741c691

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 1993, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le

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CC

soc

61372231cd580146773fafac

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bretagne Informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège

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