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271 006 résultats pour « informations professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302394_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Dans ce dernier cas, il en informe l'autorité territoriale ».

Source officielle

Page 5 sur 13551

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783da8121050008662e8b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

contrat de travail, ayant justifié de surcroît l'engagement d'une procédure d'instruction en référé contre lui sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin d'obtenir la saisie d'informations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

66ff85d9a4ff9ec259c0998a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'hygiène et la sécurité et d'en promouvoir l'esprit ; - de rechercher et de proposer des améliorations à apporter dans le domaine des conditions de travail ; - de transmettre et d'expliquer les informations

Source officielle
CA

15e chambre

6034ad3e2e599b99119f2178

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

La société COMPUTACENTER fait valoir qu'elle a d'abord été informée le 30 novembre 2007 par l'avocat de Mme [W] des faits de pressions et de harcèlement dont elle se prétendait victime de la part de sa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68fb978011af6ba0065f3b6b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

février 2021 et des faits y étant mentionnés par l'intéressé consistant en une mise à l'écart de l'équipe, une interdiction de le saluer, des menaces indirectes, des difficultés à avoir accès aux informations

Source officielle
CA

14e chambre

5fca70f731d16d5cb5b09e01

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Ainsi, à partir du moment où seules des informations professionnelles dans le cadre de son activité salariée au sein de la société Idex ont été appréhendées par l'huissier désigné, il s'en déduit que cette

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65d48f82b9ed1b0008c66d88

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par écritures transmises par voie électronique le 5 décembre 2022, la société Calliopé Business Solutions sollicite l'infirmation du jugement sur les mêmes bases, et que la Cour, statuant à nouveau :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bad7

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

Elle demande l'infirmation des deux jugements frappés d'appel et le débouté de toutes les demandes de Madame X... avec remboursement des sommes versées à cette dernière au titre de l'exécution provisoire

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f175

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

, a poursuivi la société nouvelle Areacem (la société SNA) en contrefaçon des marques formamédia et canasta, pour avoir, malgré son opposition formelle, pressé et diffusé un cédérom destiné aux professionnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201458

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

ait été portée à la connaissance du docteur X... par la caisse des Hauts-de-Seine et non pas par celle du Val-de-Marne, l'objectif visé par la disposition réglementaire tenant à l'information du professionnel

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b7a

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2313178_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

n° 2022-04 portant tableaux des emplois budgétaires prévoit que parmi les neuf emplois budgétaires permanents inscrits, sept sont à temps non complet, soit l’ensemble des postes de conseillers en information

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00162

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

X..., sans compter la vingtaine de courriels envoyés les fins de semaines directement ou en copie au sujet de diverses informations professionnelles à lire. - Pour 2014, il est produit des courriels quelques

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab883

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[F], le GIE a saisi le conseil de discipline dont les membres ont été informés des faits visés dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200215

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

par l'ordonnance du 3 août 1945 ;-1950 : le décret du 31 août 1950 crée le tableau n° 30 des maladies professionnelles reconnaissant l'asbestose comme maladie professionnelle consécutive à l'inhalation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faf17603bf88a1884b0f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle explique, ainsi, qu'après avoir informé sa supérieure hiérarchique de son état de grossesse lors d'un entretien professionnel en mai 2019, une partie des tâches qui lui étaient dévolues en sa qualité

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CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a68

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

de l'activité de Madame Y...; Que Madame Y...évoque un traitement discriminatoire par rapport aux autres salariés de la part de Madame X... et souligne, à cet égard, l'absence de transmission d'informations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

662b43fcfe25450008314c72

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

personnel toutes observations justifiées par son travail ; - apprécier les compétences manifestées au travail et aider au perfectionnement individuel ; - recevoir, expliquer et transmettre les informations

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100422

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

contrat d'entretien, reconductible par périodes successives d'une année, à défaut de résiliation notifiée avant chaque terme annuel ; qu'invoquant la méconnaissance, par la société, de l'obligation d'information

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200259

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude

Source officielle