notice, et que la mention de la prorogation du délai de renonciation jusqu'au 30ème jour suivant la remise effective des documents dans la limite de 8 ans à compter de l'information du souscripteur de

connu moyennant le prélèvement au bénéfice de l'assureur de frais représentant 0,50 % du montant transféré, plafonnés à 750 euros par arbitrage ; que le 27 mai 2009, la société EDRAM et l'assureur ont informé

de ce qu'elle ne se serait pas soucié de leurs capacités financières et de leurs besoins ; Il s'avère en effet que les souscripteurs dont s'agit n'ayant pas été destinataires d'une notice d'information

Mutex doit respecter le délai d'informations du souscripteur.

montant ou le pourcentage maximum ; que cette référence au point, qui peut marquer l'écart entre deux valeurs absolues, n'est pas précise et prête à confusion ; qu'elle ne satisfait pas à l'exigence d'information

montant ou le pourcentage maximum ; que cette référence au point, qui peut marquer l'écart entre deux valeurs absolues, n'est pas précise et prête à confusion ; qu'elle ne satisfait pas à l'exigence d'information

A titre subsidiaire, l'appelant estime, étant donné qu'il est un souscripteur professionnel non averti, que l'assureur et le courtier ont violé leurs obligations d'information et de conseil, faute d'avoir

d'intelligibilité de la loi pour adopter l'article 3 de la loi du 15 décembre 2005 qui distingue désormais l'exercice du droit de renonciation (prévu et régi par l'article L. 132-5-1 du code des assurances) et l'information

plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel

Par courrier du 27 mai 2009, les sociétés EDRAM et FORTIS ASSURANCE ont informé l'ensemble des souscripteurs des modifications affectant les OPCVM en leur adressant un rapport d'activité au 31 mars 2009

L'avantage fiscal devait être productif à compter du 31 décembre 2010 et la société Diane n'a pas informé le souscripteur de la caducité de la réservation engagée.

[O] [K] devait être productif à compter du 31 décembre 2008 et la société Diane n'a ni informé le souscripteur de la caducité de la réservation engagée, ni proposé un investissement alternatif.

[D] [T] [K] devait être productif à compter du 31 décembre 2010 et la société [G] n'a ni informé le souscripteur de la caducité de la réservation engagée, ni proposé un investissement alternatif.

[X] [W] devait être productif à compter du 31 décembre 2009 et la société Diane n'a ni informé le souscripteur de la caducité de la réservation engagée, ni proposé un investissement alternatif.

[U] [B] devait être productif à compter du 31 décembre 2010 et la société Diane n'a ni informé le souscripteur de la caducité de la réservation engagée, ni proposé un investissement alternatif.

[I] [G] devait être productif à compter du 31 décembre 2010 et la société Diane n'a ni informé le souscripteur de la caducité de la réservation engagée, ni proposé un investissement alternatif.

[Z] [E] devait être productif à compter du 31 décembre 2009 et la société Diane n'a ni informé le souscripteur de la caducité de la réservation engagée, ni proposé un investissement alternatif.

B/Sur le préjudice L'avantage fiscal devait être productif à compter du 31 décembre 2010 et la société [G] n'a ni informé le souscripteur de la caducité de la réservation engagée, ni proposé un investissement