[P], et que l'information des copropriétaires était justement et suffisamment assurée par le rapport de Mme [D] concernant les désordres relatifs à l'étanchéité de la terrasse de M.

absents ; qu'ayant relevé que les pouvoirs devaient nécessairement être recensés avant le vote sur la désignation de séance, que le syndic avait pu informer les copropriétaires du nombre de tantièmes

II - Pour Information des copropriétaires : 1°) les annexes au budget prévisionnel, 2°) l'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération, 3°) l'avis rendu par le Conseil syndical

2005 ; AUX MOTIFS QUE le syndic n'est pas tenu de joindre à la convocation d'autres éléments comptables que ceux exigés par l'article 11 du décret du 17 mars 1967 à peine de nullité et/ou pour l'information

Par courrier du 9 juillet 2009, le liquidateur a informé les copropriétaires de la résiliation des baux conclus avec la société [3].

, la cour d'appel a pu en déduire que le syndic avait pu sans faute engager des travaux dont l'urgence était établie et que l'information donnée aux copropriétaires sur ceux-ci était conforme aux exigences

différents ; pour non-respect de l’exigence de double convocation d’assemblée prévue à l’article 28, I, b de la loi du 10 juillet 1965 et de fait pour l’absence d’information des copropriétaires quant

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 2012), que la société David, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires

par bâtiment ou par cage d'escalier, la cour d'appel a décidé que la nouvelle répartition des charges ne devait être appliquée publication du jugement à la publicité foncière le 26 novembre 2014 et information

Etant destiné à informer les copropriétaires, le défaut du rapport pourrait être considéré comme viciant les décisions prises en ce que les copropriétaires auraient été insuffisamment éclairés.

[Z], propriétaire d'un lot au sein de la résidence [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires

Il ne peut donc être pris moyen d'un défaut d'information des copropriétaires en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article 11 6° du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la soumission du contrat d'assurance à l'assemblée générale, a pu retenir que faute de communication des pièces nécessaires à leur information

La SCI Yellow Bird et la SCI Terre et Mer demandent à la cour, de : -infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, -statuant à nouveau, annuler l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires

l'impasse Blasselle qui a fait l'objet de travaux d'aménagement et d'entretien par la commune de Foulquières-les-Lens a été classée lors de la révision cadastrale de 1973 dans le domaine public après information

L'AG a refusé l'autorisation sollicitée à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. M.

syndical rend compte, chaque année, de l'exécution de sa mission, mais n'exige pas un rapport écrit ; l'article 11 du même décret, dans sa rédaction applicable à l'époque, prévoit la notification pour l'information

à l'assemblée générale pour leur complète information ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il annulé la 15ème résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 septembre