Lahdi, contre l'arrêt n° 1049 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 5 000

frauduleuse est nécessaire pour caractériser l'infraction ; qu'en l'espèce, les juges du fond en n'ont pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction, n'ont pas donné de base légale à leur décision

Lahdi, contre l'arrêt n° 1047 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 12 amendes de 2 000

civile au lieu de déclarer ses demandes mal-fondées, et en évoquant sur l'action civile, quand le juge pénal est incompétent pour statuer sur les intérêts civils à la suite d'une relaxe du chef d'une infraction

depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions

des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI).

Didier, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 2 décembre 2005, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement

seul fait qu'une inspection atteinte de nullité pour n'avoir pas été annoncée au procureur de la République ait dirigé les inspecteurs vers d'autres sites, ayant réalisé d'autres inspections dûment annoncées

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

à la réglementation propre aux médicaments vétérinaires au cours de leur mission d'inspection ; que la constatation d'une telle infraction fait nécessairement suite à l'exercice des pouvoirs que la

de l'infraction consiste en la volonté délibérée de causer des blessures, de porter des coups et l'intention coupable suppose que l'agent ait commis un acte positif sciemment, avec la prévision qu'il

, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 227-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction

Les juges précisent que cette infraction a été commise pour le compte des sociétés prévenues, et dans leur intérêt, et à l'initiative de leur gérant de droit ou de fait M. G...

de la fraude paulienne est caractérisé dès lors que le débiteur a conscience du préjudice causé au créancier par l'acte querellé ; qu'en retenant, pour exclure l'intention frauduleuse de la débitrice,

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport de l'Inspection

délibérée caractérisant les délits invoqués ; "alors qu'en l'état de ses constatations, l'arrêt attaqué a confondu entre intention délibérée et mobiles, ces derniers étant étrangers à l'intention et

dont ils décident de déclarer les prévenus coupables ; qu'à cet égard, ils doivent caractériser l'élément intentionnel de l'infraction ; qu'au cas d'espèce, les prévenus faisant valoir dans leurs conclusions

. ; que le refus de l'Inspection du Travail ayant autorisé ce licenciement a donné lieu à un long contentieux aboutissant à un arrêt du Conseil d'Etat du 15 janvier 1984 redonnant effet au refus dudit