de contester l'indu devant une juridiction. 5.

, afférent à la période écoulée du mois de janvier 2015 au mois d'octobre 2017, puis a opéré une seconde notification de cet indu le 12 novembre 2018. 2.

L'article 553-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu

; que l'allocataire faisait valoir qu'il avait contesté le caractère indu des allocations versées en formant un recours gracieux le 27 mars 2019 contre la décision lui notifiant qu'il avait perçu une

à établir la réalité de l'indu global allégué ; qu'en effet, la production de tableaux récapitulatifs desdits indus, établis par les propres services de la CPAM, ne saurait emporter la conviction

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que les premiers juges avaient rejeté la demande de la Caisse tendant au paiement d'un indu sur l'année 1995, cette demande

La caisse fait grief au jugement de réduire à titre indemnitaire le montant de l'indu, alors « que la restitution par l'assuré de l'indu d'indemnités journalières, lorsque celui-ci a exercé une activité

reprochant à la société FMA, pour caractériser une faute, d'avoir commis une erreur comptable à l'origine du versement de commissions indues, tout en constatant que « le mode de calcul des commissions

avril au 9 juillet 2018, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) lui a adressé le 26 octobre 2018 une notification de payer une certaine somme au titre de facturations indues

conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes, que l'organisme social a renoncé à réclamer au praticien le remboursement d'un indu. 9.

en répétition de l'indu ne peut commencer à courir avant la date de ce paiement ; que le virement vaut paiement à compter de la réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour

de recouvrement des impositions dues par la société ; que la cour d'appel, qui a constaté que le liquidateur n'avait pas exclu toute possibilité d'obtenir satisfaction sur l'action en répétition de l'indu

K..., qui serait fondée sur le paiement de l'indu aussi bien envers M.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu et l'indu correspondant, ainsi que la pénalité financière, alors : « 1°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de

qui, selon l'article L. 5426-8-2 de ce code, doit précéder la délivrance de la contrainte, comporte le motif, la nature, et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements indus

le service du contrôle médical portant sur la période de janvier 2011 à octobre 2012, à l'issue de laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) lui a notifié, le 8 août 2014, un indu

, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2019, qui, pour faux document administratif et usage, détention d'un faux document administratif et déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu

[X], médecin généraliste (le professionnel de santé), un indu correspondant à des anomalies dans la tarification et la facturation de certains actes réalisés au cours de l'année 2012.