L... avait toujours exploité les terres données à bail, de façon publique, au vu et au su de tous ses frères et soeurs, que les fermages avaient été réglés à l'indivision successorale entre les mains du

J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à fixer à 420 000 euros sa créance sur l'indivision au titre des dépenses d'amélioration de l'immeuble indivis ; Attendu que, sous le couvert de

E... affirme avoir toujours veillé à rendre compte des diligences entreprises dans l'intérêt de l'indivision.

30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble les articles 542 et 561 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de compte, liquidation, partage de toute indivision

des assemblées générales du 31 mars 2006 et de voir déclarer satisfactoires ses offres d'achat ; que, par jugement du 16 mai 2008, le tribunal de grande instance de Sens a ordonné le partage de l'indivision

X... a été désigné en 2010 par une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision Y... ; que M.

montant de cette indemnité à la somme de 2 644 € pour le pavillon et à la somme de 160 € par mois pour les parkings, soit une somme mensuelle totale de 2 804 €, - dit que Mme [O] détient envers l'indivision

bien d'Esbly à 106 714. 31 €, les parcelles de Lesches en zone non constructible à la somme de 7 622. 45 € et celles en zone constructible à celle de 50 308. 18 €, dit que Mme B... rapportera à l'indivision

X... et Mme Y..., qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision, chacun pour une moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation ; qu'après leur séparation, l'immeuble

Elle est due à l'indivision et non pas aux autres indivisaires, du seul fait de cette jouissance privative du bien indivis, même s'il n'en est résulté aucun préjudice pour l'indivision.

et répétés, tant de la part de Jackie H... que de ses complices, se sont poursuivis sur une longue période de temps formant un tout indivisible; qu'en outre, s'agissant des délits de complicité et recel

En l’espèce, l’indivision bailleresse ayant succombé dans ses demandes sera condamnée aux entiers dépens.

X] une « fiche de diligences et note n°21/12.220 » par laquelle il lui était facturé des honoraires pour un montant de 4.166,67 euros HT, soit 5.000 euros TTC, avec pour objet : « liquidation de l'indivision

En outre, il est demandé le partage de l’indivision, alors même que les opérations de compte n’ont pas eu lieu.

composée d’un véhicule et d’une éventuelle indivision mobilière constituée d’un âne, et de multiples créances revendiquées par Mme [K] [W] à l’encontre des diverses indivisions ou à l’encontre de M.

Le 13 juillet 2001, Monsieur X... et Madame Y... ont acquis en indivision, chacun pour moitié, une maison sise à CANGEY (Indre et Loire) qui a été payée grâce à un emprunt dont les échéances ont été prélevées

Les créances sur l'indivision au titre des sommes payées par M. [S] [N] M.

subsidiairement -de fixer les droits de Mme X...à l'encontre de l'indivision au montant des impôts fonciers réglés pendant la période quinquennale non prescrite -de condamner Mme X...à payer à l'indivision