La cassation du chef de dispositif fixant la créance dont Mme [M] dispose sur l'indivision successorale à la somme de 132 387,47 euros au titre du profit subsistant au regard du remboursement du capital

METHOD TRAINING BORDEAUX, après y avoir été autorisée par ordonnance du 3 mars 2025, a fait assigner d’heure à heure Madame [V] [D] en sa qualité de mandataire judiciaire de l’indivision successorale [

Hervé X..., en qualité de représentant de l'indivision successorale : Attendu que, faute pour M.

[V] en qualité d'administrateur du GFA et de l'indivision successorale ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et sixième moyens, ce dernier pris en ses première

(les consorts Z...) ont demandé que l'indivision successorale soit déclarée créancière de M.

Article 2 : L’Etat versera à l’indivision successorale de M. C... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

C et l'indivision successorale de Claude A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

successorale [K] [G] représentée par [C] [H] , l'indivision successorale [N] [G] représentée par [B] [H] (enrôlé sous le n° RG2017-005680), Et par acte en date du 25 janvier 2018 elle a assigné [D]

successorale née à la suite des décès respectifs de Monsieur [GE] [J] et de Madame [U] [K] à la somme de 150.831,67 € ; - fixer l’actif net de l’indivision successorale née à la suite des décès respectifs

Il s'agit de dépenses de conservation pour le compte de l'indivision successorale.

[F] [J] 3. condamné l'indivision successorale de [V] [Y] constituée de MM.

; - ordonné le rapport à l'indivision successorale par Mme [X] de la somme de 70.000 euros (soixante-dix mille euros) au titre des donations indirectes perçues ; - débouté Mme [U] de sa demande

DÉFENDEURS Monsieur [X] [W] [L] [Z] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Maître Emmanuelle Barbier, avocat au barreau de Paris - #G0030 Maître [M] [I] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision

. ; qu'un jugement a ordonné que, préalablement aux opérations de partage de l'indivision successorale, il soit procédé à la vente sur licitation à la barre du tribunal de divers biens immobiliers ; que

successorales ; que Mme Françoise X... a été désignée gérante de la SCI ; que faisant valoir que la vente de biens immobiliers appartenant à la société, sans vote des indivisions successorales, principales

Pierre Y... était créancier à l'encontre de l'indivision successorale d'une somme de 1 835 145 francs correspondant aux frais et avances par lui faites pour l'exécution de son mandat et que cette créance

[E] [Z] à rapporter la somme de 15 000 euros à l'indivision successorale de M. [X] [Z], - condamné M.

Francis X... de la créance alléguée, l'arrêt énonce que l'indivision successorale n'était pas titulaire d'une créance du prix de cession du fonds de commerce d'administrateur de biens qu'avait exploité