et suivants du code civil s'applique de plein droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que les textes susvisés ne s'appliquent pas à une indivision forcée et perpétuelle, la cour d'appel les a violés ; PAR

ET LEURS AUTEURS, EN REMONTANT JUSQU'AU 15 DECEMBRE 1818, DATE DE LA MISE EN INDIVISION, SONT COPROPRIETAIRES, POUR UN TIERS, DE L'ALLEE DU PRESSOIRAS ET PRECISE QUE LA COMMUNE FERA SON AFFAIRE PERSONNELLE

les leur remettre ; Attendu que ces derniers reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'abord, qu'il ne peut être fait exception à l'interdiction d'organiser une indivision

MOTIFS DE L'ARRÊT : Les appelants soutiennent que la parcelle Section [Cadastre 5] se trouverait dans une situation d'indivision forcée à l'égard des fonds qu'elle dessert et qu'ils doivent être considérés

SUR QUOI Sur la cour commune section AP N°[Cadastre 1] Il y a indivision forcée et perpétuelle lorsque les biens, à raison d'un état de fait ou par l'effet d'une convention, sont affectés à titre

l'article 19 du même décret, laquelle a, par une délibération du 19 mars 2014, d'une part, entériné le nouveau plan cadastral " pour les parcelles riveraines des avenues en question présumées en indivision

Enfin, l’argument tiré d’une « indivision forcée » ne peut davantage prospérer puisque la parcelle AD n° [Cadastre 4] bénéficie d’un accès direct à la voie publique de sorte que si l’usage de la parcelle

la cession en cause est étrangère à une procédure de liquidation et partage'; 20. - que la parcelle objet du litige est un chemin desservant trois autres parcelles, de sorte qu'il s'agit d'une indivision

tous les propriétaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a justement retenu que le parc était placé sous un régime d'indivision

justifier une condamnation à l'encontre de Mme O... et le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il les a débouté de leurs demandes à ce titre (arrêt attaqué, pp. 5 - 6), Alors que constitue une indivision

Au sud et à l'ouest de la maison située sur les parcelles acquises par la SCI U Castagnu se trouve une cour mentionnée, dans des actes notariés du 29 mars 1928 et du 12 mars 1929, comme étant en indivision

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 815, 1134 et 1873-3 du Code civil ; Attendu que pour retenir que le chemin litigieux se trouvait en indivision

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 815, 1134 et 1873-3 du Code civil ; Attendu que pour retenir que le chemin litigieux se trouvait en indivision

Il soutient en outre que la qualification d'indivision forcée et perpétuelle doit s'appliquer aux vignobles puisqu'elles sont l'unique moyen permettant d'accéder à la propriété de [Localité 27], ce que

Cette indivision forcée et perpétuelle, qui crée un lien de dépendance entre ces fonds, est gouvernée par la règle de l'unanimité.

, ces parcelles étant destinées à couvrir une superficie de 95 000 m² environ et le surplus, destiné à être affecté à l'usage collectif de tous les occupants du groupe et placé sous le régime de l'indivision

qui implique l'accord des indivisaires pour effectuer des travaux qui ne sont pas de simples travaux d’entretien ; qu'il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur l’existence ou non d’une indivision

privative exclusive particulière et perpétuelle est conférée par moitié entre le titulaire du lot numéro un et celui du lot numéro deux, c'est à tort que Liliane Y... conclut à l'inexistence d'une indivision