: 1 / que le propre de l'indivisibilité est que chacune des deux conventions ne peut exister l'une sans l'autre ; que si l'une des deux conventions vient à expiration, sans être renouvelée, l'autre

du 10 mars 1998, avait, à l'insu des parties déjà défailli, lors de la conclusion de cette convention, la cour d'appel qui fait sortir à la convention du 10 mars 1998 son plein et entier effet, n'a pas

articles 1165 et 1217 et suivants du Code civil; et alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, qu'à supposer que le principe de l'effet relatif des contrats puisse être mis en échec par une simple indivisibilité

en excluant les dispositions relatives au forfait annuel en jours des cadres et aux minima de salaires, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur n'était pas tenu par le principe d'indivisibilité

initiale qui avait expressément exclu deux lots réservés à l'usage personnel du bailleur jusqu'à ce qu'une convention vienne régulariser la situation d'occupation de ces lieux contigus, adjoints à ceux

économique fait par les parties entre les deux contrats, les diverses sociétés du group Budelpack ne se sont pas engagées solidairement envers la société Schwarzkopf, qu'il n'y a pas de véritable indivisibilité

en demeure » ; 1°) ALORS QUE le juge doit redonner à un contrat son exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en relevant, pour écarter l'indivisibilité

la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, que d'autre part, en retenant cette qualification, sans analyser les circonstances de l'espèce dont aurait pu résulter l'indivisibilité

; qu'en énonçant, pour condamner le bailleur à restituer les loyers qu'il avait perçus à compter du 1er octobre 2006 des mains des opticiens demandeurs, que compte tenu de l'interdépendance et l'indivisibilité

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant, sans dénaturation, retenu que ni les baux, ni la situation de fait n'établissaient l'indivisibilité des deux conventions

pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a souverainement écarté, en l'absence de stipulation expresse, toute indivisibilité

1217 et 1221 du Code civil; et alors, enfin, que ne peuvent être ordonnées en référé que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation réelle et sérieuse; que l'existence ou non d'un lien d'indivisibilité

1217 et 1221 du Code civil; et alors, enfin, que ne peuvent être ordonnées en référé que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation réelle et sérieuse; que l'existence ou non d'un lien d'indivisibilité

de la promesse de bail ; qu'elle n'a ainsi pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'indivisibilité

de sous-location partielle d'un local dans lequel le fonds de commerce n'est pas exploité, le locataire principal n'a droit au renouvellement du bail pour l'ensemble des lieux loués qu'en cas d'indivisibilité

accords en date du 21 mars 1962, que ceux-ci étaient étroitement liés et complémentaires l'un de l'autre, leur durée étant fixée pour trente ans, et estimer en second lieu qu'en raison de l'absence d'indivisibilité

résiliation ou d'une résolution du crédit bail avant son expiration conventionnelle, la cour d'appel en a déduit qu'en l'absence d'indivisibilité matérielle ou conventionnelle, la SCI ne saurait se voir

. ; qu'en ne répondant pas à ce moyen fondé sur l'indivisibilité des conventions de cession de la totalité des actions de la société MBI dont était titulaire la société Seeft, l'augmentation du capital