Par jugement rendu le 12 mars 1999 dont appel, le Tribunal de Commerce de GRENOBLE a condamné la société AFA, qui ne comparaissait point, au paiement de diverses indemnités totalisant plus de trois millions

2004 au 30 novembre 2006, un montant mensuel de l'indemnité plus élevé que celui qui lui était dû ; qu'après avoir été avisée par l'administration, le 16 février 2007, de la régularisation à opérer par

articles 815 9, alinéa 2 et 815 10, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, lorsqu'un ex époux forme une demande en paiement d'une indemnité

X... a assigné, par actes des 20 et 23 août 1993, l'assureur et le locataire pour obtenir leur condamnation in solidum à l'indemniser ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M.

que le notaire fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors que, selon le moyen, d'une part, les indemnités d'expropriation devant couvrir l'éventualité du préjudice direct, matériel

engagée par la SNC LABORATOIRE MSD CHIBRET en 1979 jusqu'au 4 mai 2005 et quitte son emploi après avoir signé un accord transactionnel, le 8 février 2005, aux termes duquel elle doit percevoir une indemnité

fait de la rupture de son contrat de travail), de telle sorte que seule l'indemnité la plus favorable pouvait être octroyée; que la cour d'appel qui n'a pas procédé à cette vérification indispensable,

indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent

l'indemnité la plus favorable devant lui être accordée ; que, dès lors, l'indemnité pour violation de l'ordre des licenciements ne peut se cumuler avec l'indemnité forfaitaire instituée par l'article

le salarié des dispositions plus favorables que la convention collective ; que par avenant au contrat de travail en date des 23 février et 2 avril 1970, il avait été convenu du paiement d'une indemnité

entraîné différents sinistres ayant pour conséquence, non seulement la détérioration de ce qui avait été effectué, mais aussi une perte de jouissance et d'exploitation des locaux ; qu'en refusant d'indemniser

X... écrit que "les termes de l'article 4, 4 et 6 du bail indiquent bien que tous les travaux qui ont été faits deviendront la propriété du bailleur sans indemnité, de plus, I'installation est scellée

X... reproche encore au jugement de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de congés payés qui doit être calculée conformément

la réunion extraordinaire du comité d'entreprise de la société Trans Service du 25 février 2000, la direction a dénoncé les usages afférents à la rémunération des salariés « ex-Aubry » et que ces indemnités

une indemnité mensuelle d'occupation de 255, 96 euros et une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l'indemnité conventionnelle ou contractuelle de licenciement est impossible, seule l'indemnité la plus favorable pouvant être attribuée au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à M.

X..., soutenant avoir été titulaire d'un contrat à durée indéterminée du 21 décembre 1991 au 15 mai 1998, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l'indemnitée prévue par l'article