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99 717 résultats pour « indemnités de licenciement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale section 1

62c7c9aacb8dca058e3e7984

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[G] est par conséquent en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01426

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

S... a perçu une indemnité de licenciement non doublée d'un montant de 5 603,33 euros, de sorte qu'il lui est dû la même somme, son inaptitude résultant d'une maladie professionnelle ; ALORS QUE le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae56

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

des irrégularités de procédure et que le Conseil de prud' hommes de Montbéliard ne pouvait la cumuler avec une indemnité de licenciement non causé ; - que Mme Monique X... travaillait à temps partiel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163abea379f4722fa1c52f4

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

- À titre subsidiaire l'employeur demande à la cour, dans l'hypothèse où elle allouerait une indemnité pour licenciement non fondé, de minorer très substantiellement le quantum pour n'allouer, en

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62c7c9abcb8dca058e3e798c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[I] est par conséquent en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca5a100ae03930cbf10613

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11074

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés et indemnité de licenciement à mais également à des dommages et intérêts à raison de l'absence de cause réelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603559efdbfbfe82511195b0

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Contestant son licenciement, Madame [C] [R] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 24 novembre 2011 des chefs de demandes suivants : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662209689ce1420008389785

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'indemnité de licenciement non contestée dans son quantum sera également confirmée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01806

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

une cause réelle et sérieuse, d'avoir dit que la société a respecté son obligation de reclassement, d'avoir débouté le salarié de l'ensemble de ses prétentions tendant à obtenir une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00510

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de ses demandes d'indemnités de préavis, et congés payés afférents, indemnité pour licenciement non causé et rupture dans des conditions vexatoires, indemnité au titre de l'article 700 CPC et remis d'un

Source officielle
CA

Chambre sociale

686763a2a9510a2e90cf260a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement, non contestés dans leur quantum.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

671b35c12edfb0b58c05f184

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

conventionnelle de licenciement, 87.823 euros à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 17.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.700 euros à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00828

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

réelle et sérieuse et d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de paiement des indemnités pour licenciement non causé, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis, et congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11075

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés et indemnité de licenciement à mais également à des dommages et intérêts à raison de l'absence de cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10634

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) sauf celles sur le prononcé d'une astreinte et les dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01547

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

euros d'indemnité de licenciement, déduction faite des sommes perçues à ce titre par la salariée, et 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime, et D'AVOIR, en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01254

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

X... justifié par une faute grave, et a débouté celui-ci de ses demandes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour privation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10030

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[E] [Q] fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement non causé et pour licenciement vexatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02375

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 36. 120 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris de ce chef, condamné la société

Source officielle