AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 1
62c7c9aacb8dca058e3e7984
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[G] est par conséquent en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Source officiellePage 5 sur 4986
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01426
16 octobre 2019
16 octobre 2019
S... a perçu une indemnité de licenciement non doublée d'un montant de 5 603,33 euros, de sorte qu'il lui est dû la même somme, son inaptitude résultant d'une maladie professionnelle ; ALORS QUE le salarié
Source officielle