pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 20 625 euros à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, - 2 062,50 euros au titre des congés payés y afférents, - ordonner à la société

de préavis avec l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et à rembourser à l'ASSEDIC une somme de 65 055,60 francs, alors

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de non concurrence, alors, selon le moyen que le point de départ du délai de quinze jours dans

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, et des congés payés afférents, de le débouter de ses autres demandes

X... a été engagé le 9 janvier 1984 par la société Barillet en qualité de représentant ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence ; que, dans un accord transactionnel signé le 4 décembre

X... la somme de 16.443,36 (4.567,57/10 x 36) » ; Alors que l'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de

constant que la clause de non concurrence figurant dans le contrat de M.

qualification n'était pas apportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il ne pouvait revendiquer le versement de l'indemnité

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa demande d'indemnité de non-concurrence était nouvelle, alors qu'elle était incluse dans sa demande initiale ; Mais attendu que le moyen qui est exclusivement

unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour

A... à l'obtention d'une indemnité compensatrice de non concurrence, décidé que les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'appliquaient en l'espèce

X... une provision à valoir sur ce que lui attribueront les juges du fond, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de non-concurrence, telle qu'elle résulte d'une clause de non-concurrence

Z... en paiement d'une indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence prévue par son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que conformément à la convention collective limitant à un an

voyageurs, représentants ou placiers permet à l'employeur de se décharger de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, en libérant le VRP de l'interdiction, sous condition de prévenir l'intéressé

[I] est dès lors fondé à obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence égale à 15 % de la rémunération fixe mensuelle nette moyenne durant douze mois.

compensatrice de la clause de non concurrence et les congés payés y afférents.

X... une somme "à titre d'indemnité de non-concurrence"; et alors, enfin, que M.

concurrence ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'indemnité compensatrice de non-concurrence est due au salarié, sans qu'il ait à justifier de l'existence d'un préjudice, dès lors qu'il est constaté que l'employeur