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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c799ba5988459c457f4
8 janvier 1992
8 janvier 1992
pourvoir, de ce chef, contre une décision qui lui fait grief ; Sur le moyen unique : Attendu que le Directeur général des Impôts, commissaire du Gouvernement, fait grief à l'arrêt, statuant sur l'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304833_20230811
11 août 2023
11 août 2023
avril 2023 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, ensemble la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire en date du 8 août 2023 ; - de ramener le montant de l'indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304834_20230811
11 août 2023
11 août 2023
qui lui est due, au titre des vacations effectuées de 7 920 euros à la somme de 12 830,40 euros correspondant à 267,30 vacations, en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique préalable
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304836_20230811
11 août 2023
11 août 2023
qui lui est due, au titre des vacations effectuées de 14 400 euros à la somme de 21 038,40 euros correspondant à 438,30 vacations, en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique préalable
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304837_20230811
11 août 2023
11 août 2023
qui lui est due, au titre des vacations effectuées de 8 160 euros à la somme de 12 453,60 euros correspondant à 259,45 vacations, en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique préalable
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304839_20230811
11 août 2023
11 août 2023
avril 2023 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, ensemble la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire en date du 8 août 2023 ; - de ramener le montant de l'indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304840_20230811
11 août 2023
11 août 2023
avril 2023 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, ensemble la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire en date du 8 août 2023 ; - de ramener le montant de l'indemnité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201312
12 septembre 2013
12 septembre 2013
le chef de dispositif de l'arrêt d'appel ayant réformé en toutes ses dispositions le jugement déféré ne présente aucune autonomie par rapport au chef de dispositif ayant réformé l'évaluation de l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201548
4 octobre 2012
4 octobre 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 172.029,81 € l'indemnisation due à M.
Source officielleciv2
61372480cd5801467741605a
29 mars 2006
29 mars 2006
Eurocourtage IARD fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 12 octobre 2004) d'avoir considéré, dans un litige l'opposant à son assurée, la société Sucreries et raffineries d'Erstein, sur l'indemnisation
Source officiellecr
ème chambre, du 5 février 1996, qui, dans la procédure suiviec/Maurice Y
61372597cd5801467741f0d8
6 novembre 1996
6 novembre 1996
, dans la mesure des prestations sociales servies suite au fait dommageable, destinées à réparer un préjudice de la même nature et ayant trait à la même période que celle à laquelle se rapporte l'indemnisation
Source officielleciv2
613720a1cd580146773ecb2b
4 février 1987
4 février 1987
personnes et selon lesquels il y a lieu de tenir compte des charges sociales et de la nécessité d'assurer les remplacements pendant les vacances, a, répondant aux conclusions, fixé le montant de l'indemnisation
Source officielleciv1
6137240ccd5801467741190d
9 juillet 2003
9 juillet 2003
Y... de ses obligations de faire non soumises à condition, a évalué, au vu des éléments qui lui étaient soumis et sans encourir les griefs des moyens, l'indemnisation due à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201645
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201646
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201647
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201648
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201649
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201650
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201651
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
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