Cour de Cassation · civ2 — 12 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu la requête présentée par la société AG Ruche ;


 Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile n° 165, rendu le 7 février 2013, prononçant, sur le pourvoi n° 12-13.793 formé par la société AG Ruche, la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon mais seulement en ce qu'il condamne la société Axeria à payer la somme de 161 919,55 euros hors taxe, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;


 Vu les observations en défense déposées par la société Axeria IARD ;


 Attendu que la société AG Ruche demande que l'arrêt soit interprété en ce que le chef de dispositif de l'arrêt d'appel ayant réformé en toutes ses dispositions le jugement déféré ne présente aucune autonomie par rapport au chef de dispositif ayant réformé l'évaluation de l'indemnisation due en la portant à la somme de 161 919,55 euros ;


 Mais attendu que l'arrêt du 7 février 2013, qui a précisé dans son dispositif la portée de la cassation prononcée sur la base de la sixième branche du moyen, ne présente pas d'ambiguïté ou d'obscurité ; qu'il n'y a donc pas lieu à interprétation ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE la requête ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.