modicité de la somme en jeu qui s'élevait à 173, 25 francs cette erreur a fort bien pu échapper à son attention et la partie civile admet elle-même qu'à raison de ce fait isolé, la mauvaise foi de l'inculpé

et les coinculpés ; que les précédentes condamnations font apparaître une délinquance d'habitude ; qu'en conséquence, la détention provisoire de l'inculpé est l'unique moyen : de conserver les preuves

pris de la violation des articles 199, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué (p. 5 et 8) que les inculpés

sur l'ensemble des charges retenues contre lui, soit trois viols et le vol seul objet du supplément d'information, et a recueilli sur celles-ci les déclarations de l'inculpé, excédant ainsi les termes

Un juge d'instruction l'avait, en effet, inculpé d'abus de confiance, de recel d'abus de confiance et de faux en écriture ; " Pour ces mêmes inculpations, le futur émissaire du Premier ministre de la

Enoma le mécanisme de l'escroquerie et ce qu'ils devaient faire après le dépôt du bilan, la cour d'appel a montré qu'au moment de son embauche et contrairement à ce qu'avait retenu la prévention, l'inculpé

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186, 194, 216, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que, d'une part, le conseil de l'inculpé

la Cour, et annulée en son entier par la Cour de Cassation ; " alors que, en reproduisant textuellement et intégralement les motifs de l'arrêt annulé sans répondre aux mémoires déposés par les inculpés

; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que l'inculpé X... était détenu à la maison d'arrêt de Fleury Mérogis ; que la notification faite à celui-ci par lettre recommandée a été faite en violation des

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre André D..., inculpé de vol, et tous autres

cassation pris de la violation des articles 206, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu au bénéfice de l'inculpé

inférieur au "salaire minimum conventionnel correspondant au niveau de classification du salarié" ; que cette convention précisait que les primes d'ancienneté et de technicité acquises devaient être incluses

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 295 du Code pénal, 2, 575 alinéa 2-5° et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur un chef d'inculpation

procédure subséquente ; "alors qu'au cours de ces opérations de transport, le juge d'instruction ne s'est pas borné à des vérifications ou constatations matérielles, mais a interrogé et entendu l'inculpé

moyen de cassation défaut ou refus de réponse à conclusions (article 593 du code de procédure pénale), violation des droits de la défense, violation substantielle ayant porté préjudice aux intérêts de l'inculpé

visés dans la plainte de la partie civile ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation a omis de statuer sur les chefs d'inculpation d'association de malfaiteurs et de complicité d'homicide volontaire expressément

Jean-François Z... a irrégulièrement et après l'ouverture de la procédure, obtenu un accord avec le crédit lyonnais pour régler sa dette à son égard", que "les loyers acquitté par Mme A... ont été inclus

entendu à l'audience du 31 janvier 1989 tenue en chambre du conseil, le président en son rapport oral, Me Alavoine en ses observations pour la partie civile, le ministère public, Me Detruy conseil de l'inculpé