Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

que tous les types de procédures civiles entrant dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention (en particulier les procédures non contentieuses) soient couverts par un recours ;   INVITE

approprié, dont le cas échéant, en recourant à la coopération de la CEPEJ   ;   NOTE les intentions des autorités de revaloriser et de renforcer les moyens à la disposition de la Justice et les invite

du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

et de contrôle des dettes accumulées vis-à-vis de l’État visant à cerner la situation globale concernant l’exécution des décisions rendues contre ce dernier, n’a pas été mis en place   ;   INVITE

incertitude sur le sort et les circonstances du décès présumé des membres de leurs familles   ;   Rappelant sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)292 , dans laquelle le Comité, entre autres, a invité

envisagé de spécialisation pour les enquêtes sur les crimes de haine, y compris les délais de sa mise en œuvre, ainsi que des données statistiques sur les allégations de crimes de haine signalés ;   INVITE

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

INSTAMMENT les autorités à finaliser rapidement l’étude des motifs du recours croissant à la mesure d’internement et à adopter toutes les mesures pertinentes pour y remédier ;   INVITE INSTAMMENT

les normes du Conseil de l’Europe ;   Conformément à l’appel de la Déclaration de Reykjavik soulignant la nécessité de renforcer le dialogue en cas de difficultés dans l’exécution des arrêts, INVITE

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

dans son travail et à présenter des amendements à la Constitution et à la législation électorale, en prenant en considération les avis pertinents de la Commission de Venise à cet égard   ;   INVITE

En appelle aux autorités des Etats membres et au Secrétaire Général pour qu’ils soulèvent la situation du requérant avec les plus hautes autorités de l’Azerbaïdjan en vue de sa libération   ; invite

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

l’annonce des autorités d’envisager de modifier la législation à cet égard soit restée sans résultat jusqu’à présent   ; Notant en outre avec regret que les autorités n’ont pas répondu à l’ invitation

cibles fixés pour mener à bien les enquêtes et les procédures soient respectés et à ce que la priorité soit donnée en particulier aux affaires les plus anciennes afin d’éviter la prescription ; les INVITE

depuis octobre 2017 ;   REGRETTE qu’il n’y ait encore aucune indication quant à la date à laquelle la Cour constitutionnelle se prononcera sur la plainte du requérant déposée le 4 mai 2020 ;   INVITE

article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer pleinement, effectivement et rapidement aux arrêts définitifs de la Cour européenne dans toute affaire à laquelle il est partie   ;   INVITE