STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 13 FEVRIER 1981 STATUANT SUR UN INCIDENT

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 12 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contraventions au code de la route, a rejeté sa requête en incident

Code de procédure pénale et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 530-2 du Code de procédure pénale, donne lieu à incident

renoncer, en violation des textes susvisés " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 316 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 316 du Code de procédure pénale, tous incidents

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 8 NOVEMBRE 1973 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A REJETE UNE REQUETE EN INCIDENT CONTENTIEUX D'EXECUTION FORMEE

possibilité d'évocation qu'elle tient de l'article 520 du code de procédure pénale sauf en cas d'incompétence (cf Crim., 10 avril 1964 B. 104 et Crim., 13 juin 1984 B.216) ; "1°) alors que tous incidents

procéder aux frais des consorts Y... aux travaux de démolition ; bien que l'article 710 du code de procédure pénale donne compétence à la juridiction pénale qui a prononcé la sentence pour connaître des incidents

La demande d'incident contentieux formée par la SARL MG CONSTRUCTION aux fins de constatation de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel apparaît normalement recevable.

JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET SOI-DISANT A INTERPRETER ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, ET TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI, DU 13 DECEMBRE 1974, QUI, STATUANT SUR UN INCIDENT

DE L'INSTRUCTION ET DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE (PV DES DEBATS, P. 6) ; ALORS QUE SEULE LA COUR, A L'EXCLUSION DU PRESIDENT, AVAIT COMPETENCE POUR DONNER ACTE DE L'INCIDENT

parole les derniers ; "alors que lorsqu'un incident contentieux est élevé par l'un des accusés, celui-ci doit avoir la parole le dernier ; "qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats

ressortit du pouvoir personnel et exclusif, donc incommunicable, du président ; que la Cour est donc incompétente pour statuer également sur cette demande " ; " alors 1) que, en l'absence de tout incident

Sur le bien fondé de la requête : Comme rappelé plus haut, selon l'article 710 du code de procédure pénale, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour

[Z] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 11 mars 2021, qui a prononcé sur la requête du procureur général en incident contentieux d'exécution.

contentieux, soit par la Cour s'il s'élève un incident contentieux ; qu'en l'espèce, à supposer que les faits ajoutés à l'accusation ne constituent que des circonstances aggravantes de celle-ci, ils ne

versé aux débats avant la lecture de l'arrêt de renvoi, le président a déclaré ces conclusions sans objet alors que seule la Cour, à l'exclusion du président, avait compétence pour donner acte de l'incident

Aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale : " Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut