réprimées par les articles 23, 29, alinéa 1, 30, 31, 32, 42, 47, 48-1 et 3 de la loi du 29 juillet 1881" ; que le réquisitoire introductif du procureur de la République ne spécifie pas davantage les imputations

d'avoir logé "à moins d'un mètre de distance, une balle dans le coeur d'Alexis A..., maire de Saint-Benoît" ; que les imputations diffamatoires, et en l'occurrence celle d'avoir tué Alexis A..., sont

convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré les éléments constitutifs du délit de diffamation non réunis en l'espèce (arrêt, pages 4 et 5) ; "1°) alors que le caractère légal des imputations

(cf., arrêt attaqué, p. 13 et 14) ; "1)alors que, lorsque des expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui

"de ne rien faire pour la défense de la profession" que la preuve de la vérité qui doit être parfaite et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur portée n'a pas été apportée, que pour

que la partie civile a choisi de fonder la poursuite sur l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; " alors que la citation reprochait aux prévenus d'avoir fait publier un texte contenant 3 imputations

et injurieux, justifiant une double déclaration de culpabilité, lorsqu'ils résultent du contexte que les termes injurieux se réfèrent nullement aux faits visés par les imputations diffamatoires ; qu'en

diffamatoires sont de droit faites avec l'intention de nuire et que la circonstance qu'une imputation diffamatoire s'est produite au cours d'une campagne électorale ne modifie pas le caractère légal de

doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur portée et dans leur signification diffamatoire ; que la cour d'appel ne pouvait relever que " les qualificatifs

cette lecture à l'écran, qui postule une libre accessibilité à un site public au moyen d'un téléchargement exempt de contraintes techniques et/ou financières, peut ne pas révéler l'existence de l'imputation

nouveau texte ne saurait recevoir application, n'étant pas en vigueur au moment des faits" (cf. arrêt attaqué, p. 9, 7e considérant) ; "alors que, lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations

fondement de l'article R. 621-1 du code pénal, à la suite de l'envoi par cette dernière à l'Ordre des médecins, d'un courrier dénonçant diverses pratiques au sein de la société précitée et comportant des imputations

preuve contraire, la cour d'appel a violé les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "2°) alors que lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation

action en diffamation au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, au motif que : « la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations

et qu'il n'y a pas lieu de suivre ; " alors d'une part que la Chambre d'accusation, juridiction d'instruction, ayant admis la réalité des propos diffamatoires imputés à M..., ne pouvait sans commettre

Z..., considérant que ce commentaire constituait une réitération des imputations diffamatoires déjà sanctionnées, a fait citer M.

Conseil général, abus de pouvoirs, etc", ne pouvait qualifier de légitime le but poursuivi par les prévenus ; "alors, enfin, que la bonne foi devant s'apprécier à l'époque où ont été proférées les imputations

condamné à payer à Y... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "X... n'entend plus faire la preuve de la vérité, mais se contente d'invoquer sa bonne foi ; que les imputations