sur le montant de son impôt sur le revenu de l'année 2009, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements

fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

ne court qu'à partir du 31 décembre suivant la date à laquelle l'assujetti s'est soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt ; que, par ailleurs, en raison de

sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 2.

sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 2.

pourvoi formé par : - LA SOCIETE METROLOGIE FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 19 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts

sur le montant de son impôt sur le revenu pour l'exercice 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de

sur le montant de son impôt sur le revenu pour l'exercice 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de

sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 4.

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 3.

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

après la répartition, mais étaient ainsi en mesure d'imputer les crédits d'impôt attachés aux produits qu'elles avaient perçus, sur l'impôt dont elles étaient elles-mêmes redevables ; que l'administration

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Foussard pour l'administration des impôts, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts

X..., a été mise en redressement judiciaire le 18 octobre 1996, puis en liquidation judiciaire le 18 novembre 1998 ; qu'en novembre 2001, le receveur principal des impôts de Montreuil Est a assigné M.

[Z], se prévalant de l'article 751 du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en annulation de l'AMR et décharge des impositions réclamées ; Attendu que le directeur

[W], se prévalant de l'article 751 du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en annulation de l'AMR et décharge des impositions réclamées ; Attendu que le directeur