Y... ne lui ayant retourné ces imprimés que le 28 avril 2003, la CRAM lui a attribué une pension de réversion à compter du 1er mai 2003 ; que, par jugement du 8 mars 2005, le tribunal des affaires de sécurité

[D] avait signé, en qualité de propriétaire, l'imprimé par lequel M.

X... le bénéfice des dispositions de la Convention collective nationale des Imprimeries de labeur et industries graphiques, à laquelle la société Moore France était soumise, qui étaient plus favorables

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 21 mars 2011 à l'égard de la société Imprimerie Georges frère, ensuite convertie le 14 avril 2011 en liquidation judiciaire, M.

X... recevait des fonds avec mandat d'en faire un usage particulier, sachant pertinemment qu'elle était dans l'immédiat dans l'incapacité absolue d'exécuter les obligations nées du mandat puisque l'imprimeur

société Pompes Allweiler fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le protocole d'accord du 26 avril 1985 exigeait seulement que le mot "France" soit imprimé

de la date du testament permettant de recourir à des éléments extrinsèques pour reconstituer celle-ci ; qu'en déclarant valable le testament litigieux, dépourvu de date manuscrite, au vu de la date imprimée

X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement assortie du sursis, l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi par la société Imprimerie

X..., qui était employé depuis 1985 par l'association Institut Goethe Paris, en qualité d'imprimeur, a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et d'indemnités, en soutenant qu'il avait

, à leur défaut, les vendeurs, distributeurs et afficheurs ; que, toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de journaux imprimés ou publiés dans un pays étranger, les personnes

pour son compte par la société Imprimerie de la manutention ; que cette dernière, invoquant une clause de réserve de propriété, a revendiqué ces livres ; Attendu que la société Imprimerie de la manutention

Z... ès qualités, de la société PPC Photogravure, de Mme X... ès qualités et de la société Imprimerie Italique, les conclusions de M.

Gérard X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Imprimerie Claude Chambre, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Metz

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'IMPRIMERIE COMMERCIALE D'YVETOT A IMPRIME ET ADRESSE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN

une date ultérieure, alors, selon le moyen, qu'elle avait indiqué par lettre recommandée avec accusé de réception son impossibilité à être présente à l'audience pour des raisons professionnelles impérieuses

des questions du personnel ne prévoit que le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris que lorsque l'impossibilité pour l'agent de prendre son congé acquis résulte de raisons impérieuses

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, 26 FEVRIER 1981), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE IMPRIMERIE BELFORT DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA

(Responsable des Affaires Juridiques de la SA IMPRIMERIE NATIONALE) DEBATS : l'audience publique du 30 Mai 2001 Tenue par J.P.