Cour de Cassation · comm — 18 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, 26 FEVRIER 1981), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE IMPRIMERIE BELFORT DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE MADAME X... A LUI PAYER LE PRIX DE CARTES DE COMMERCE MENTIONNANT LA DENOMINATION, L'OBJET ET L'ADRESSE DU FONDS DE CELLE-CI QUI LES AVAIT REFUSEES EN CONSTATANT QU'Y FIGURAIENT LE NOM ET LE NUMERO DE TELEPHONE DE L'IMPRIMEUR, ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ACCOMPLISSEMENT PAR L'IMPRIMEUR DE SON OBLIGATION LEGALE, PENALEMENT SANCTIONNEE, N'EST PAS SUBORDONNEE A UN QUELCONQUE ACCORD DE SON CLIENT, LES PARTIES A LA COMMANDE D'IMPRIMES N'AYANT PAS LE POUVOIR DE DEROGER A UNE DISPOSITION LEGALE, INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC, QU'AU SURPLUS, L'INSCRIPTION DEVANT ETRE APPARENTE, SON EMPLACEMENT DEVANT NECESSAIREMENT FIGURER AU RECTO DES CARTES DE COMMERCE, SEUL IMPRIME, QUE LE DEBOUTE DE L'IMPRIMERIE BELFORT, AYANT SATISFAIT A SON OBLIGATION LEGALE, PROCEDE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 2 MODIFIE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 6 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE TOUT ECRIT RENDU PUBLIC DOIT FAIRE APPARAITRE LES MENTIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE TRIBUNAL A RETENU QUE LA COMMANDE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN BON A TIRER ET QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE MME X... QUI CONTESTAIT L'EMPLACEMENT DESDITES MENTIONS CHOISI PAR L'IMPRIMEUR AIT ACCEPTE LE PROJET D'IMPRESSION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON ;