En second lieu, et en tout état de cause, en se bornant à invoquer l'importance des travaux entrepris et leur coût journalier, l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité de la donation Deutsch de la Meurthe

L'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du domaine public sont guidées par le souci de veiller à son affectation directe et permanente à l'usage de tous les citoyens.

  » Les parties pertinentes de l’article 1 er de la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 26  

. | 24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public. | 24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Edification

’avait pas prouvé une possession continue de ses prédécesseurs à la même époque   ; et que, par suite, les actes postérieurs invoqués par le requérant étaient inopérants, compte tenu de l’imprescriptibilité

archives du Conseil constitutionnel les dispositions suivantes du code du patrimoine, telles qu'elles résultent de la loi susvisée relative aux archives : (...) l'article L. 212-1 instaurant l'imprescriptibilité

Le coût journalier des travaux entrepris, l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité de la donation Deutsch de la Meurthe, la méconnaissance des règles de donation par l'acte de vente conclu le 7 octobre

possession d'état, conformément aux articles 30-2 et 21-13 du code civil, a entendu tempérer, en cas d'inaction du titulaire du certificat de nationalité, les conséquences pouvant découler de l'imprescriptibilité

du décret du 30 juin 1955 ; que si, avant le décret du 4 juin 1887, la zone des 50 pas était inaliénable, ni le décret du 21 mars 1882 ni celui du 4 juin 1887 n'ont eu pour effet de déroger à l'imprescriptibilité

l'arrêt retient que l'action qu'elle a engagée est une action en restitution de fonds, qui n'est soumise à aucune prescription, hormis la prescription acquisitive ; Qu'en relevant ainsi d'office l'imprescriptibilité

non-recevoir tirée de la prescription, ce qu'elle est autorisée à faire, en tout état de cause, en application de l'article 123 du code de procédure civile ; que, tout d'abord, aucun texte ne prévoit l'imprescriptibilité

L'intimée estime aussi avec eux que selon la Cour de cassation, une loi étrangère édictant l'imprescriptibilité des actions relatives à la filiation serait contraire à l'ordre public international, ce

Il en résulte qu'une délibération autorisant la cession d'une dépendance du domaine public à une personne privée, doit être regardée, compte tenu du principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du

ni ne constitue " une dent creuse " ; - elle ne repose sur aucun impératif de service public ni aucun motif impérieux d'intérêt général - elle méconnaît les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité

soutenir que les poursuites étaient irrégulières ; Considérant, d'autre part, que la prescription de l'action publique en matière de contravention de grande voirie ne s'applique pas, en raison de l'imprescriptibilité

condition d'avoir été consentie antérieurement à l'incorporation de cette parcelle dans le domaine public et d'être compatible avec son affectation ; qu'en se bornant à juger que l'incessibilité et l'imprescriptibilité

Il est ici rappelé que l'inhumation régulière d'une personne décédée dans une propriété particulière confère à sa sépulture les caractères d'inaliénabilité, d'incessibilité et d'imprescriptibilité.

L’inaliénabilité et l’imprescriptibilité du domaine public sont guidées par le souci de veiller à son affectation directe et permanente à l’usage de tous les citoyens.