signés par les propriétaires ; b) les documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC), anciennement dénommés documents d'arpentage (DA), des géomètres‐cadastreurs du centre des impôts fonciers

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déplafonnement, alors, selon le moyen, que : 1°/ l'évolution de l'impôt foncier à la charge du propriétaire, résultant de la loi et des règlements,

Il soutient que, par une décision du 15 février 2024, le service des impôts fonciers du Gers a prononcé le dégrèvement, à hauteur de 1 092 euros, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 10 novembre 2025 par lesquelles le service des impôts fonciers de Langon a rejeté ses réclamations tendant à obtenir l'exonération

époux Z... à Nadine X..., a condamné la seconde nommée à payer aux premiers la somme de 15.244,90€, celle de 10.137,86€ avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 1984, outre 9.441,78€ au titre des impôts

foncier, hors charges d'ordures ménagères ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la locataire devait supporter contractuellement la charge de l'impôt foncier, la cour d'appel, qui n'a

directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du Puy-de-Dôme à sa demande de communication des règles relatives à l'assiette, au taux, aux modalités de recouvrement et aux sources d'information de l'impôt

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le centre des impôts fonciers de Tarbes n’est pas en possession des documents sollicités.

renouvelé à la somme de 281 850 francs à compter du 1er janvier 1989, réduite à la somme de 240 000 francs jusqu'au 27 septembre 1989, date de la mise en demeure, sans qu'il y ait lieu d'en déduire l'impôt

Ils estiment qu'il n'y a pas eu de modification des facteurs locaux de commercialité et que la preuve d'une augmentation de l'impôt foncier n'est pas rapportée par le bailleur et ne peut servir de base

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que si les parties à un bail commercial ont la liberté contractuelle de transférer au preneur la charge de l'impôt

qui viendraient à être établis et ne seraient pas à la charge exclusive du propriétaire, et, d'autre part, que si le preneur n'avait à supporter, aux termes du bail, aucune charge exorbitante comme l'impôt

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le service départemental des impôts fonciers de la Dordogne a rejeté sa réclamation tendant à obtenir

..., ayant demeuré ..., et aux droits de laquelle viennent ses héritiers, Mme Françoise, Pauline Z... et Mlle Denise, Angèle, Andrée Z..., qui ont déclaré reprendre l'instance, 2°/ du Centre des Impôts

Y... justifiait qu'il était mentionné comme propriétaire sur le registre des hypothèques et payait les impôts fonciers depuis 1992, alors que M.

[E] et avant lui de ses parents, la cour d'appel a violé les articles 2255, 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil ; 2°/ que le paiement de l'impôt foncier est inopérant face à des actes matériels de

; Considérant que la disposition en litige a pour objet comme pour effet de mettre fin jusqu'en 2014 à l'imposabilité à l'impôt foncier des immeubles des seuls contribuables des archipels des Tuamotu-Gambier

traduit pas à lui seul l'exercice (corpus) d'un droit de propriété ; que le fait que ledit appartement soit par ailleurs porté au compte cadastral d'un individu et le fait pour ce dernier de payer l'impôt