Pour 1983, la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à retenir pour les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants : 5.200 F par animal, pour les équidés importés ou vendus

Article 45

—

-Le service d'incendie et de secours adresse à l'employeur qui s'est vu attribuer le label employeur partenaire des sapeurs-pompiers mentionné à l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure toute information utile à la mise en œuvre de la réduction

Article D49-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 51

Code de procédure pénale

au sein de l'établissement pénitentiaire, soit plus généralement pour la mise en application d'une décision relevant de sa compétence.

Article L557-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

à disposition sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer, en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre non muni du marquage mentionné à l'article L. 557-4 ; 5° Mettre à disposition

Article 1

—

Tout demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen, telle que décrite dans l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé, doit déposer à l'appui de sa demande

Article R433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation rassemble les éléments d'information utiles aux travaux de la Cour et procède aux recherches nécessaires.

Article 242-0 Z quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Code général des impôts, annexe II

Est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévu à l'article

Article R6343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Code de la défense

Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une

Article L557-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

Les importateurs tiennent à disposition de l'autorité administrative compétente et des autorités chargées de la surveillance du marché des Etats membres de l'Union européenne une copie des attestations mentionnées à l'article L. 557-4 et s'assurent que

Article L521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29

Code de la consommation

Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs ou distributeurs des mises en garde et leur demander de mettre les produits qu'ils offrent au public en conformité avec les règles de

Article 5

—

La sous-direction technique est responsable des actions du service visant à assurer le suivi technique du matériel naval de la compétence du service, en prenant en compte tous les niveaux de maintenance.

Article R596-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

Lorsqu'il se fait représenter par les services de l'autorité, il en informe le président de la commission des sanctions. II.-Le rapporteur procède à toutes diligences utiles.

Article L833-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Le poinçon du fabricant et le poinçon de responsabilité sont enregistrés par le service compétent de l'administration des douanes et droits indirects qui veille préalablement à ce que le même symbole ne soit pas employé par plusieurs fabricants.

Article L557-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

Les importateurs et les distributeurs, et le cas échéant, les prestataires de services d'exécution de commandes, s'assurent que, tant qu'un produit ou un équipement est sous leur responsabilité, les conditions de stockage, d'entreposage, de conditionnement

Article L5312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 43

Code de la santé publique

sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration d'un produit ou groupe de produits mentionné

Article 8

—

Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative au secret professionnel en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et

Article 6

—

Le responsable de la première mise sur le marché, fabricant ou importateur, tient à la disposition des agents chargés du contrôle : - une description du modèle, ou de l'éprouvette correspondante, comprenant la liste des composants avec leurs caractéristiques

Article 3

—

Lors de la mise à la consommation, les produits doivent contenir dans la dose indiquée à la colonne (2) l'agent traceur désigné à la colonne (1) du tableau ci-après : Lorsque les produits importés ou introduits sur le territoire

Article 5

—

Pour leur mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, leur importation, leur exportation ou leur transit, les substances dont la liste est fixée par l'annexe I du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné et par l'annexe

Article 21

—

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les substances de 1re catégorie ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, transformées et mises à disposition de tiers

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