CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 154 résultats pour « implication par les seuls faits de concurrence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300088

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle

Page 5 sur 908

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00335

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

que soit assuré un degré de publicité adéquat permettant de faire obstacle à toute discrimination en raison de la nationalité ; qu'une telle obligation n'implique pas qu'intervienne une mise en concurrence

Source officielle
CC

soc

613724dacd58014677418e60

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

vaut présomption de non-paiement de cet élément de la rémunération ; que la preuve qui incombe à l'employeur qu'il s'est acquitté de son obligation de payer la prime d'ancienneté ne peut résulter du seul

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a59

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

des dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail ; 3 / que l'intention de nuire qui caractérise la faute lourde du salarié ne peut se déduire du seul fait de concurrence envers l'employeur

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 30 novembre 2020, la société Vitamin Events a procédé au licenciement de Mme [Y] [D] pour faute grave après avoir fait procéder, par M.

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec3d

Cassation

21 juin 1993

21 juin 1993

dans les faits reprochés ; "alors que seul doit répondre de l'infraction de revente à perte celui qui a pris une part personnelle à sa réalisation ; qu'aucun des motifs susénoncés ne relève à la charge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

France, n° 33933/96) ou de concurrence (CEDH, arrêt du 3 décembre 2002, Lilly c.

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742463d

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00025

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

par son objet, mais également par son étendue temporelle illimitée ; que la cour d'appel a néanmoins énoncé que "la mission est implicitement et suffisamment limitée dans le temps du fait de la recherche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00620

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

pas nécessairement une situation de concurrence, lesdites structures pouvant trouver des accords pour précisément éviter toute concurrence ; qu'en fondant néanmoins sa décision sur le mandat et les dispositions

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039e5

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

X... n'aurait eu depuis 1980 jusqu'à sa démission en 1991 qu'un seul et même employeur dont les seules dénominations auraient changé; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Créno comportait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00129

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2024), par un acte notarié du 15 mai 2014, Mme [L] [G] et M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e2d

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Thouvenot, rapporteur permanent, le Conseil de la concurrence (le Conseil) s'est saisi d'office, le 30 novembre 1993, de la situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier ; que le même

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00995

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Autorité de la concurrence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté le recours de la société Cegedim à l'encontre de la décision de l'Autorité de la Concurrence ayant dit établi que la société Cegedim a enfreint

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e46

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Nous serons présents sur les prochains appels d'offres : nous ne cherchons pas à faire du volume, mais de la marge le projet d'un parc sous la Fosse aux Ours est tout à fait notre cible " ; que, dans le

Source officielle
CC

comm

6137236acd580146774097af

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

constitue une attitude équivoque qui ne peut, à elle seule, valoir preuve de la connaissance par cette partie de ces faits ; qu'en déduisant, du seul silence gardé par elle à la réception de la télécopie

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f726

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

2,19 pour 2,21 pour l'exercice normal), de sorte que les réductions annoncées dans les publicités étaient parfaitement illusoires; que la publicité est de nature à induire en erreur lorsqu'elle implique

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f54c7

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de la rupture abusive du contrat et de faits de concurrence abusive ainsi qu'au titre

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf1e

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H), au profit : 1 / du ministre de l'Economie des Finances et du Budget, domicilié à la Direction générale de la concurrence

Source officielle