Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mars 2019), une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2008 à 2012, a été notifiée à M. et Mme [G], réintégrant

de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1994 à 2000, notifié un redressement à M. et Mme X...

(Mme Y...), une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2007 à 2009, en raison d'une sous-estimation de parts des sociétés civiles immobilières

.) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 novembre 2011, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des

M. et Mme [E] ont ensuite déposé une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2017 portant sur un actif net de 5 187 332 euros.

X... dans chacune des SCI ; qu'assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune, M.

Le 30 novembre 2015, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par les contribuables pour l'impôt de solidarité sur la fortune. 3.

FAITS ET PROCÉDURE L'administration fiscale a rectifié l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté par M.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mars 2019) et les productions, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [X]-[O] une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

à elle imputées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1990 à 1997, avec annulation des décisions de rejet par l'administration des impôts des réclamations préalables contre

Z... aurait dû être mentionné dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune des années 2009 à 2012 dès lors qu'il n'entrait pas dans l'une des catégories de contrats visés par l'article L.

Le 13 juin 2013, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts déclarées pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la contribution exceptionnelle sur la fortune

X... au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2007 à 2010, et lui a notifié, le 12 août 2010, deux propositions de rectification, annulées et remplacées par deux propositions de

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Auxerre, 22 décembre 1997) que l administration fiscale, estimant insuffisante la valeur vénale déclarée par Mlle X..., au titre de l impôt

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 octobre 2001), que M. et Mme X... ont déclaré à l'administration des Impôts

[J] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2016 à 2017, remettant en cause l'exonération partielle de 75 % de la valeur des actions de

885 V bis (version en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 juillet 2011) du code général des impôts: "L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de

Z... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2004 à 2008 ; qu'après rejet de leur réclamation amiable, l'administration leur a notifié, le 25 février